Dans le cadre d’une demande de congé longue maladie formulée par un agent, le Préfet doit apprécier la situation de l’agent et s’approprier les avis des comités médicaux. À défaut, la décision du Préfet peut être annulée notamment si le Préfet s’est cru à tort en situation de compétence liée.
Faits
Une adjointe administrative principale de deuxième classe affectée à l’école des officiers de gendarmerie nationale à Melun, a été placée à compter du 10 septembre 2019 en congé de maladie ordinaire à raison de troubles dépressifs.
Par courrier du 3 décembre 2019, elle a sollicité son placement en congé de longue maladie.
Le 30 avril 2020, le comité médical départemental de Seine-et-Marne a émis un avis défavorable à cette demande, confirmé par avis du comité médical supérieur du 24 novembre 2020.
Par la suite, le Préfet a rejeté sa demande de congé de longue maladie, et l’a placée rétroactivement en congé maladie ordinaire et lui a réclamé une somme de presque 8 000 euros au titre d’un trop-perçu.
Cet agent demande au tribunal d’annuler des décisions.
Droit applicable
Le Préfet n’est pas en situation de compétence liée, c’est-à-dire qu’il doit s’approprier les avis des comités médicaux et apprécier la situation de l’agent formulant la demande. Ainsi, le refus d’une demande de congé de longue maladie doit faire l’objet d’une véritable appréciation du préfet.
Solution retenue
Le tribunal relève que pour refuser le bénéfice d’un congé de longue maladie, le préfet de police s’est uniquement fondé, sans se l’approprier, sur la circonstance que le comité médical départemental et le comité médical supérieur ayant statué sur la situation de la requérante ont émis un avis défavorable à l’attribution d’un tel congé.
=> Dès lors, le tribunal relève qu’en se bornant à reproduire ces avis sans apprécier la situation qui lui revenait d’examiner le préfet de police s’est cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter la demande de l’intéressée et a entaché sa décision d’une erreur de droit.
Fort de ce constat, le tribunal considère que la demande de l’agent est fondée et que les différentes décisions doivent être annulées.
Pour lire le jugement : Tribunal administratif de Melun, 6ème chambre, 10 mai 2023, n° 2102170
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Shanffou
