protection fonctionnelle fonction publique

Pour comprendre ce qu’est la protection fonctionnelle, il convient de se référer au code général de la fonction publique (art L 134-1 à 11).

Ainsi, l’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire ( L134-1).

L’article L. 134-5 du code général de la fonction publique prévoit:

«La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée.
Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.».

Avant l’entrée en vigueur du code de la fonction publique, la protection fonctionnelle était prévue par l’article IV de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

La protection fonctionnelle s’applique à tous les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics et concerne toutes les activités exercées dans le cadre de leurs fonctions.

🔷Pour qui ?

  • Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
  • agents contractuels et anciens agents contractuels
  • Collaborateur occasionnel du service public (CE 13 janv. 2017, req. n° 386799)
  • Vacataires (Conseil d’Etat, 9 décembre 1970, Commune de Neuilly-Plaisance : Rec. CE 1970, p. 738)
  • Conjoint, Concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’agent public, enfants et  ascendants directs (Article 134-7 du CGFP).
  • Elus  (Conseil d’État, 8 juin 2011, n°312700).
  • Praticiens hospitaliers ( loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires).

La protection fonctionnelle peut être accordée lorsque l’agent est victime mais également lorsqu’il est mis en cause.

Elle peut notamment être accordée en cas de harcèlement moral ( Conseil d’État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 308974; Tribunal administratif de Nantes, 7ème Chambre, 14 juin 2023, 1901861).

Il convient de préciser que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison d’actes constitutifs de harcèlement moral ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l’autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné (Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 29 juin 2020, 423996).

Par ailleurs, un agent en grève peut bénéficier de la protection fonctionnelle ( Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 22 mai 2017, 396453 )

🔷Comment obtenir la protection fonctionnelle ?

La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d’une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l’agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.

  • Recours en annulation :

Si l’administration vous refuse la protection fonctionnelle, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif. Par ailleurs, l’absence de réponse à votre demande au terme d’un délai de 2 mois équivaut à un refus. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif.

Exemples:

Cour administrative d’appel de Paris, 2ème chambre, 31 mai 2023, 22PA03189

Tribunal administratif de Nice, 4ème Chambre, 12 avril 2023, 1905817

  • Référé suspension :

En cas d’urgence, vous pouvez également saisir le juge administratif par le biais d’un référé-suspension. En effet, il peut y avoir urgence à suspendre la décision de refus d’accorder la protection fonctionnelle lorsque le coût de la procédure vous exposerait  à des dépenses auxquelles, vous ne seriez pas en mesure de faire face et compromettrait ainsi la possibilité d’assurer votre défense dans des conditions satisfaisantes. Il peut également y avoir urgence au regard de la nature et de la gravité des meances en cause ( Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 26 février 2020, 436176) ou de l’état de santé du fonctionnaire  (Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2023, 2304363)

  • Recours indemnitaire

Enfin, l’agent peut former contre son administration un recours tendant à la prise en charge des frais qu’il a dû exposer pour sa défense et à la réparation, le cas échéant, de ses préjudices ( Conseil d’État, 2ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2014, 367280  ; pour une application récente voir également Tribunal Administratif de la Guadeloupe, 1ère Chambre, 4 avril 2023, 2101287

🔷Que comprend la protection fonctionnelle ?

Elle peut prendre différentes formes, notamment :

La protection fonctionnelle peut prendre les formes suivantes :

  • Prise en charge totale ou partielle des honoraires d’avocat
  • Droit de réponse ou de rectification en cas de diffamation
  • Action directe en justice en tant que partie civile
  • Engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre de l’agent à l’origine des attaques
  • La réparation du préjudice subi par l’agent

Les juges du fond apprécient souverainement, sauf dénaturation, le caractère approprié des mesures de protection prises en application de ces dispositions (Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 25 juin 2020, 421643)

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