En tant que professionnels de santé (infirmiers, médecins, sages-femmes, kinésithérapeutes, …), vous pouvez faire l’objet d’une notification d’indu envoyée par la CPAM.
Cette notification peut être le résultat d’un contrôle administratif ou d’un contrôle du service du contrôle médical.
Ce contrôle peut être déclenché par une plainte déposée à votre encontre, par un signalement, mais aussi si votre activité est considérée comme atypique.
Vous venez de recevoir une notification d’indu ? Nous vous expliquons la procédure pour contester cette notification d’indu.
🔷 Contestation devant la commission de recours amiable
Dans un premier temps, vous devez obligatoirement saisir la commission de recours amiable (CRA) afin de contester cet indu. Ce recours préalable est obligatoire. Autrement dit, si vous oubliez de saisir la commission de recours amiable, votre saisine du tribunal sera considérée comme irrecevable et vous ne pourrez plus contester l’indu.
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la notification pour saisir la commission de recours amiable.
Ce recours est suspensif, vous n’aurez rien à payer durant l’instruction de votre demande par la commission de recours amiable.
🔷 Contester la décision de la commission de recours amiable
Vous disposez d’un délai de deux mois pour contester devant le pôle social du tribunal judiciaire la décision rendue par la commission de recours amiable.
Par ailleurs, si la commission de recours amiable n’a pas répondu dans le délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, il convient de considérer votre demande comme rejetée. Vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire.
🔷 Saisine du pôle social du tribunal judiciaire pour contester la notification d’indu notifiée par la CPAM
En cas de décision défavorable de la commission de recours amiable, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire.
Le recours est suspensif, la CPAM ne peut pas récupérer la somme réclamée tant que la procédure est en cours devant le tribunal judiciaire. Si la CPAM effectue malgré tout des retenues sur flux, il est nécessaire de saisir le tribunal en urgence pour faire cesser les retenues (procédure de référé).
Par ailleurs, la charge de la preuve pèse sur la CPAM c’est-à-dire que la CPAM doit prouver que l’indu est fondé.
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Références juridiques :
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