Les infirmiers peuvent être poursuivis devant les chambres disciplinaires. Dans cet article, nous revenons sur les sanctions pouvant être prononcées par ces juridictions.
La chambre disciplinaire de première instance, pour quels manquements ?
Les infirmiers sont soumis au code de déontologie de leur profession et peuvent être sanctionnés en cas de manquement à leurs obligations professionnelles.
En France, les chambres disciplinaires de première instance sont chargées de statuer sur les manquements aux obligations déontologiques par les infirmiers et de prononcer les éventuelles sanctions qui s’imposent.
Elles sont saisies après une phase de conciliation obligatoire devant le conseil départemental de l’Ordre des infirmiers. En effet, au sein de chaque conseil départemental, il est constitué une commission de conciliation qui est compétente pour examiner les plaintes.
Lorsqu’une plainte est déposée à l’encontre d’un infirmier, il est donc possible de régler à l’amiable le litige.
En cas d’échec de la conciliation, la chambre disciplinaire de première instance est saisie. La plainte est alors transmise, avec l’avis motivé du conseil départemental de l’Ordre des infirmiers.
Comment est composée la juridiction ?
Elles sont composées de magistrats et de représentants des professionnels de santé et siègent en formation collégiale.
La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un magistrat de l’ordre administratif des tribunaux administratifs et des Cours d’appel administratives. Les autres membres sont élus dans les mêmes conditions que les conseillers régionaux ( membres titulaires et suppléants élus parmi les membres du conseil régional et les membres et anciens membres des conseils de l’ordre).
La chambre disciplinaire de première instance siège avec un minimum de cinq membres.
Quelles sont les sanctions pouvant être prononcées ?
Les chambres disciplinaires de première instance peuvent prononcer plusieurs types de sanctions à l’encontre des infirmiers, notamment :
- L’avertissement.
- Le blâme.
- L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions d’infirmier, rétribuées par l’Etat, les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d’utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en applications des lois sociales.
- L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder 3 ans.
- La radiation du tableau de l’ordre.
Comment contester la décision rendue par la chambre disciplinaire de première instance ?
Pour contester la sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance, il faut saisir la Chambre disciplinaire nationale. Elle siège au Conseil National de l’Ordre des Infirmiers et est présidée par un magistrat membre du Conseil d’Etat.
Le délai d’appel est de trente jours à compter de la notification de la décision.
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