Lorsqu’une OQTF est délivrée, plusieurs arguments peuvent être soulevés devant le juge afin d’en obtenir l’annulation.
En l’occurrence, l’absence de signature régulière d’une OQTF permet d’en obtenir l’annulation. Nouvelle illustration.
🔷 Faits :
Un ressortissant colombien, né le 25 juillet 1992 à Cali (Colombie) a déposé une demande d’asile le 22 décembre 2021. Le 9 mars 2022, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Le 4 janvier 2023, la Cour nationale du droit d’asile a également rejeté sa demande.
Par la suite, la préfète de Vaucluse a pris un arrêté portant OQTF.
Ce ressortissant colombien a alors saisi le tribunal administratif avec d’obtenir l’annulation de cette OQTF.
🔷 En cas d’irrégularité de la signature de l’OQTF l’annulation est prononcée
Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration :
» Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () « .
🔷 Solution retenue
L’arrêté du 12 juin 2023, qui comporte la signature de son auteur ainsi que la mention de sa qualité, à savoir » La préfète « , n’indique ni le nom ni le prénom de cette autorité. Si l’administration fait valoir en défense que l’arrêté a été signé par le secrétaire général, le signataire de l’arrêté ne peut pas être identifié en l’espèce avec certitude, et le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté du 12 juin 2023 méconnait l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour ce motif, à en demander l’annulation.
Pour lire le jugement :
Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 2 août 2023, 2302415
Shanffou
