OQTF signature annulation

Lorsqu’une OQTF est délivrée, plusieurs arguments peuvent être soulevés devant le juge afin d’en obtenir l’annulation.

En l’occurrence, l’absence de signature régulière d’une OQTF permet d’en obtenir l’annulation. Nouvelle illustration.

🔷 Faits :

Un  ressortissant colombien, né le 25 juillet 1992 à Cali (Colombie) a déposé une demande d’asile le 22 décembre 2021. Le 9 mars 2022,  l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande. Le 4 janvier 2023, la Cour nationale du droit d’asile  a également rejeté sa demande.

Par la suite, la préfète de Vaucluse a pris un arrêté portant OQTF.

Ce ressortissant colombien a alors saisi le tribunal administratif avec d’obtenir l’annulation de cette OQTF.

🔷 En cas d’irrégularité de la signature de l’OQTF l’annulation est prononcée

Article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration :

 » Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () « .

🔷 Solution retenue

L’arrêté du 12 juin 2023, qui comporte la signature de son auteur ainsi que la mention de sa qualité, à savoir  » La préfète « , n’indique ni le nom ni le prénom de cette autorité. Si l’administration fait valoir en défense que l’arrêté a été signé par le secrétaire général, le signataire de l’arrêté ne peut pas être identifié en l’espèce avec certitude, et le requérant est fondé à soutenir que l’arrêté du 12 juin 2023 méconnait l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et, pour ce motif, à en demander l’annulation.

Pour lire le jugement :

Tribunal administratif de Nîmes, Reconduites à la frontière, 2 août 2023, 2302415

Shanffou

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