La juridiction compétente pour liquider l’astreinte est celle qui a prononcé l’astreinte ou qui l’a modifiée.
Faits
Plusieurs astreintes avaient été prononcées puis liquidées par le Tribunal administratif de Marseille. Une dernière demande de liquidation a été effectuée. Suite au rejet, les requérants ont saisi la Cour administrative d’appel de Marseille. Pour une meilleure compréhension de l’affaire, la chronologie est reprise ci-dessous.
Procédure devant le tribunal administratif
Par un jugement du 11 juin 2002, le tribunal administratif de Marseille a condamné la ville de Marseille à verser à un couple la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par les nuisances sonores résultant de l’exploitation de la salle de spectacles dénommée « Espace Julien », située cours Julien.
Quatre ans plus tard, en 2006, le tribunal leur a alloué, au même titre, la somme de 10 000 euros. Le tribunal a également annulé le refus implicite de la ville de Marseille de réaliser des travaux d’insonorisation de la salle de spectacles et enjoint à la ville d’effectuer les travaux préconisés par un rapport d’expertise avant une certaine date sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par ailleurs, le 23 février 2009, le tribunal a, d’une part, liquidé l’astreinte à la somme de 39 500 euros et, d’autre part, enjoint à la ville de Marseille de réaliser les travaux utiles pour mettre la salle aux normes acoustiques, et notamment ceux recommandés par un nouveau rapport d’expertise sous astreinte de 500 euros par jour de retard.
Par la suite, par un jugement du 2 novembre 2010, devenu définitif, le tribunal a liquidé l’astreinte prononcée par le jugement du 23 février 2009 à la somme de 50 550 euros et a enjoint à la ville d’exécuter les jugements précédents sous une nouvelle astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un jugement du 22 mai 2018, le tribunal a rejeté la demande du couple tendant au prononcé d’une nouvelle injonction, à la liquidation de l’astreinte prononcée le 2 novembre 2010 et à ce que le taux de cette astreinte soit porté à la somme de 1 000 euros par jour de retard.
La cour administrative a ensuite été saisie.
Procédure devant la Cour administrative d’appel
D’une part, le 20 décembre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé ce jugement, prononcé la liquidation provisoire de l’astreinte fixée par le jugement du 2 novembre 2010 en condamnant la ville de Marseille à verser la somme de 135 000 euros à l’Etat et la somme de 15 000 euros au couple pour la période du 1er mars 2011 au 20 décembre 2018 inclus.
Par un courrier du 17 avril 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a invité la ville à justifier de l’exécution des travaux d’insonorisation prescrits par les jugements du tribunal administratif de Marseille des 12 décembre 2006 et 23 février 2009.
D’autre part, le 11 juillet 2019, la cour administrative d’appel a procédé d’office à une nouvelle liquidation provisoire de l’astreinte fixée par le jugement du 2 novembre 2010, en condamnant la ville à verser la somme de 15 000 euros à l’Etat pour la période du 21 décembre 2018 au 11 juillet 2019 inclus.
Solution retenue
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les règles applicables en la matière :
Il résulte des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative « qu’il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l’a modifiée de la liquider ».
En l’espèce, la cour administrative d’appel était saisie d’un appel contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande de liquidation provisoire d’une astreinte que ce tribunal avait précédemment prononcée. Elle s’était bornait à prononcer une liquidation provisoire de l’astreinte sans en modifier le taux pour l’avenir.
Or, seul le tribunal est compétent pour procéder, d’office ou à la demande d’une partie, à une nouvelle liquidation de cette astreinte.
Dès lors, la cour administrative d’appel de Marseille n’était pas compétente pour procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 novembre 2010, dès lors que, dans son précédent arrêt du 20 décembre 2018, elle s’était bornée à procéder à une liquidation provisoire de cette astreinte, en en modérant le montant pour la période du 1er mars 2011 au 20 décembre 2018, sans en modifier le taux pour l’avenir.
Pour lire l’arrêt : Conseil d’Etat, 27 mars 2020, n°434228
lmazade
