Le Conseil d’Etat a récemment rappelé les règles applicables en la matière :

« il résulte des articles L. 911-7 et R. 921-7 du code de justice administrative « qu’il appartient à la juridiction qui a prononcé une astreinte ou qui l’a modifiée de la liquider. Par suite, lorsque la cour administrative d’appel, saisi d’un appel contre le jugement du tribunal administratif ayant rejeté la demande de liquidation provisoire d’une astreinte que ce tribunal avait précédemment prononcée, se borne à prononcer une liquidation provisoire de l’astreinte sans en modifier le taux pour l’avenir, seul le tribunal est compétent pour procéder, d’office ou à la demande d’une partie, à une nouvelle liquidation de cette astreinte ».

Conseil d’Etat, 27 mars 2020, n°434228

Me Sarah Hanffou

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