NON. La cour administrative d’appel a jugé qu’un licenciement disciplinaire d’un agent contractuel du ministère de la Défense n’a pas à être précédé d’un entretien préalable.

Les faits :

Le requérant a été recruté par le ministre chargé de la défense comme personnel civil, en qualité de graphiste, à compter du 30 mars 1998. Le 17 décembre 2018, il a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois. Par un arrêté du 6 mars 2019, la ministre des armées a prononcé à son encontre la sanction du licenciement sans préavis ni indemnité à compter du 25 mars 2019.

Il a par la suite formé contre cette décision un recours gracieux, que la ministre des armées a rejeté explicitement le 2 juillet 2019 puis saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande. Il a donc relevé appel devant la cour administrative d’appel.

Que dit le droit  ?

  • Article 43-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat :

 » Les sanctions disciplinaires susceptibles d’être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : / (…) / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée

  • Deux derniers alinéas de l’article 44 du même décret :

 » L’agent non titulaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par les défenseurs de son choix. / L’administration doit informer l’intéressé de son droit à communication du dossier « .

  • Premier alinéa de l’article 47 du même décret :

 » Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable. La convocation à l’entretien préalable est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation  »

Que dit l’arrêt de la cour administrative d’appel ?

« si les dispositions […] de l’article 44 du décret du 17 janvier 1986 prévoient le droit de l’agent non titulaire à l’encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à l’assistance par les défenseurs de son choix, elles ne mentionnent pas, parmi les formalités applicables à une sanction disciplinaire, l’exigence d’un entretien préalable. Celle-ci n’est prévue par l’article 47 du même décret que pour les mesures de licenciement prononcées à un titre autre que disciplinaire. Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée n’avait pas à être précédée d’un entretien préalable. Dès lors, le moyen tiré de ce qu’elle serait irrégulière, faute d’un tel entretien, ne peut qu’être écarté ».

Pour lire l’arrêt : CAA PARIS, 18 mars 2022, n° 21PA01779

Categories: Fonction Publique

Me Sarah Hanffou

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