Les faits :

La requérante, adjointe administrative affectée au sein des services du département des Bouches-du-Rhône, a été victime d’un accident dont l’imputabilité au service a été reconnue par une décision de la présidente du conseil départemental.

Par décision du 5 mai 2017, l’autorité territoriale a fixé la date de consolidation de son état de santé au 15 mars 2017 et le taux de son incapacité permanente partielle (IPP) à 25 %. Le 28 février 2018, elle a alors sollicité l’attribution d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI), qui lui a été refusée. Elle a alors demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler ce refus. Sa requête a été rejetée. Elle a donc saisi le Conseil d’Etat.

Le droit :

Le fonctionnaire territorial qui justifie d’une invalidité permanente résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 10 % et qui ne peut reprendre ses fonctions en raison d’un placement en congé de maladie pour un autre motif a droit au versement de l’allocation temporaire d’invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s’il formule une demande en ce sens dans l’année qui suit cette constatation.

Dispositions pertinentes: articles  L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, article 2, 3 et 7 du décret du 2 mai 2005 et des articles 56 et 57 de la loi du 26 janvier 1984

La solution retenue :

Le jugement a été annulé en raison de l’erreur de droit commise par le tribunal administratif de Marseille qui avait considéré à tort que la requérante ne pouvait prétendre à l’allocation temporaire d’invalidité.
Pour lire l’arrêt : Conseil d’État, 6 avril 2022,n°453847

Categories: Fonction Publique

Me Sarah Hanffou

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