Les sanctions disciplinaires dans la fonction publique doivent être prononcées après le respect d’une procédure précise prévue notamment par le code général de la fonction publique.
Faire face à une procédure disciplinaire est une situation particulièrement stressante et complexe. Que vous soyez dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, il est crucial de connaître vos droits et les moyens de défense à votre disposition. Explications dans cet article.
🔷Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire dans la fonction publique ?
Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’administration en réponse à un comportement ou des actes d’un fonctionnaire jugés fautifs. Ces fautes peuvent varier en gravité, allant de la négligence légère aux manquements sérieux aux obligations professionnelles.
En application de l’article L533-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), les sanctions sont classées en quatre groupes, du simple avertissement à la révocation.
Dans la fonction publique de l’Etat et dans la fonction publique territoriale, la radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes (Article L533-2 du CGFP).
🔷 Délai pour engager une procédure disciplinaire dans la fonction publique : trois ans
➡️ Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Attention, en cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre du fonctionnaire avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire (Article L532-2 du CGFP).
🔷Déroulement de la procédure disciplinaire dans la fonction publique
Tout commence par l’information de l’intéressé sur les faits qui lui sont reprochés, suivi de la mise en place d’un conseil de discipline. Ce conseil, composé de représentants de l’administration et de fonctionnaires élus, émet un avis sur la sanction proposée, mais c’est l’autorité hiérarchique qui prend la décision finale. L’avis du conseil de discipline et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Le conseil de discipline est saisi pour toutes les sanctions disciplinaires autres que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1. (les sanctions du premier groupe sont l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours).
🔷Vos droits en tant que fonctionnaire dans le cadre d’une procédure disciplinaire
Les droits des fonctionnaires dans le cadre d’une procédure disciplinaire sont notamment prévus aux articles L532-4 à L532-6 du CGFP.
Ainsi, en tant que fonctionnaire, vous avez le droit de vous défendre. Cela inclut le droit de :
– Être informé précisément des faits reprochés,
– Avoir accès à votre dossier disciplinaire: il s’agit de l’intégralité du dossier individuel et de tous les documents annexes.
– Vous devez être informé de votre droit à communication de votre dossier
– Être assisté ou représenté par un avocat ou un représentant syndical lors de l’audience devant le conseil de discipline,
– Présenter des observations écrites ou orales en votre défense.
🔷Comment se défendre efficacement lorsqu’une sanction disciplinaire est envisagée ?
1. Prenez connaissance des faits reprochés : sollicitez la communication de votre dossier et lisez attentivement le dossier pour comprendre les faits qui vous sont reprochés.
2. Consultez un avocat expert en droit de la fonction publique : Un avocat en droit de la fonction publique e peut vous fournir une assistance précieuse, en vous conseillant sur les meilleures stratégies de défense et en vous représentant devant le conseil de discipline si nécessaire. Il aura également connaissance des dernières décisions de justice rendues dans le cadre de sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des fonctionnaires.
3. Rassemblez vos preuves : Tout document, témoignage ou élément susceptible de soutenir votre défense doit être collecté et organisé. Cela peut inclure des emails, des témoignages de collègues ou toute autre preuve documentaire. Ces éléments pourront être remis au conseil de discipline dans le cadre d’observations écrites et pourront être précisés à l’oral.
4. Préparez votre défense : En collaboration avec votre avocat, préparez une défense solide, en mettant en avant les éléments qui peuvent exonérer, atténuer votre responsabilité ou justifier votre comportement.
La procédure disciplinaire peut être un moment difficile, mais en connaissant vos droits et en vous préparant soigneusement, la procédure peut être vécue plus sereinement. Il est vivement conseillé de se faire accompagner dès le début de la procédure afin qu’une stratégie cohérente soit mise en place au regard des éléments du dossier.
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Pour en savoir plus sur les sanctions disciplinaires dans la fonction publique :
Procédure disciplinaire : communication des témoignages
Procédure disciplinaire à l’encontre d’une fonctionnaire : le droit de se faire assister
Shanffou
