En tant qu’infirmiers, vous vous interrogez peut-être sur les modalités de rupture de votre engagement de servir.
En effet, votre formation peut avoir été prise en charge par votre établissement.
En contrepartie de cela, vous vous êtes engagés à servir l’établissement pendant une durée prévue par la structure d’accueil.
Toutefois, pour diverses raisons, vous pouvez souhaiter mettre un terme à votre engagement de servir. C’est le cas ? Nous vous expliquons comment rompre votre engagement.
🔷L’engagement de servir
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Qu’est-ce que l’engagement de servir ?
L’engagement de servir est prévu par l’article L423-15 du code général de la fonction publique qui dispose que :
« Le fonctionnaire hospitalier peut bénéficier d’une action de formation rémunérée en contrepartie de laquelle il souscrit un engagement de servir auprès de son établissement d’origine.
Lorsqu’il exerce ses fonctions dans un autre établissement mentionné à l’article L. 5, l’établissement d’accueil rembourse à l’établissement d’origine les sommes correspondant aux traitements et charges financés pendant la formation, au prorata de la durée de l’engagement restant à accomplir, selon des modalités déterminées par décret. »
Ainsi, en contrepartie du financement de vos études par l’établissement, vous vous engagez à le servir durant un temps donné.
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Quelle est la durée de votre engagement de servir ?
La durée de votre engagement est déterminée par votre établissement d’accueil et celle-ci doit être égale au triple de celle de votre formation dans la limite de cinq ans (article 9 du Décret n° 2008-824 du 21 août 2008).
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Puis-je rompre l’engagement de servir ?
Pour autant, il vous est tout à fait possible de rompre votre engagement de servir avant son terme.
Toutefois, en tant qu’infirmiers, la rupture de votre engagement entraîne des conséquences financières.
En effet, sauf quelques cas prévus par le droit, vous serez tenu de rembourser à l’établissement d’accueil les sommes perçues lors de votre formation.
C’est en outre ce que prévoit l’article 9 du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière qui dispose que:
« Dans le cas où l’agent quitte la fonction publique hospitalière avant la fin de cette période, il doit rembourser à l’établissement auquel incombe la charge financière de sa formation les sommes perçues pendant cette formation, proportionnellement au temps de service qui lui restait à accomplir. »
🔷Comment rompre l’engagement de servir ?
Pour rompre votre engagement de servir, vous devez remettre votre démission auprès de votre établissement d’accueil (article L551-1 du Code général de la fonction publique).
Avant de prendre une telle décision, il est conseillé de vérifier si une somme doit être remboursée et si, oui, le montant de cette somme.
🔷Que faire si l’administration vous réclame le remboursement de la formation ?
Il est probable que le centre hospitalier vous informe par courrier que vous êtes redevable d’une somme d’un certain montant correspondant aux sommes perçues pendant votre formation d’infirmière, proportionnellement au temps de service qu’il vous restait à accomplir.
Si, à la date de la décision, vous avez été radiée des cadres de la fonction publique hospitalière, vous aurez alors perdu votre qualité d’agent public. Vous recevrez alors un titre de perception (titre de recettes).
Le recours contre ce titre de recettes est suspensif c’est à dire que l’introduction de votre contestation concernant le bien-fondé de cette créance devant le tribunal administratif suspend l’exécution. Vous n’aurez rien à payer tant que le tribunal administratif n’aura pas rendu son jugement.
=> article L. 6145-9 du code de la santé publique
=> article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales
Voir par exemple:
Tribunal administratif de Bordeaux, 5 juin 2023, n° 2302563
Tribunal administratif de Versailles, 6ème chambre, 3 juillet 2023, n° 2102347
Tribunal administratif de Besançon, 12 novembre 2020, n° 1900511
CAA de NANCY, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19NC01774
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Le cabinet peut vous accompagner dans votre démarche de rupture de votre engagement de servir. Pour prendre rendez-vous, c’est ici
Shanffou
