L’annulation d’un titre de recettes délivré par l’administration peut découler de l’absence de mention des nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision.
🔷 Faits
Le centre hospitalier Sud francilien a notifié un titre de recettes à une société, pour un montant de 61 380 euros correspondant à une redevance d’occupation du domaine public.
Cette société saisit le tribunal administratif afin d’obtenir l’annulation de ce titre de recettes et d’être déchargée de l’obligation de payer la somme de de 61 380 euros
🔷 Droit applicable
- Article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration :
» Toute personne a le droit de connaître le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administrative de l’agent chargé d’instruire sa demande ou de traiter l’affaire qui la concerne ; ces éléments figurent sur les correspondances qui lui sont adressées « .
- Aux termes de l’article L. 212-1 du même code :
» Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractère lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. () « .
- Article L. 1617-5 4° : du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable à la date du titre contesté :
» Les dispositions du présent article s’appliquent également aux établissements publics de santé. () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l’extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable sous pli simple. () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation « .
🔷 Solution retenue
Le titre exécutoire adressé à la société requérante ne comporte aucune indication sur le nom, prénom et la qualité de la personne qui l’a émis.
Dès lors, le tribunal administratif considère que le titre de recettes doit être annulé. En revanche, cette annulation n’implique pas, compte-tenu de la possibilité de régularisation dont dispose l’autorité administrative et dès lors qu’aucun des moyens relatifs au bien-fondé de la créance n’est susceptible de remettre en cause cette dernière, que la société soit déchargée de l’obligation de payer la somme dont le titre attaqué l’a constituée débitrice.
L’autorité administrative pourra donc émettre un nouveau titre de recettes en indiquant cette fois-ci les mentions obligatoires. Il conviendra alors de vérifier les autres obligations en la matière, notamment l’indication des bases de liquidation de la créance, et les éventuelles prescriptions.
Ce qu’il faut retenir :
- Le titre de recettes délivré par l’administration doit mentionner les nom, prénom et qualité de l’auteur de cette décision
- Il appartient à l’autorité administrative de justifier, en cas de contestation, que le bordereau de titres de recettes comporte la signature de cet auteur.
- L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre.
Pour lire le jugement :
Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 1 juin 2023, 2101888
Shanffou
