communication bulletin de salaire

Les mentions relatives aux heures supplémentaires sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des enseignants. Ces mentions doivent donc être occultées avant leur communication à des tiers. 

Faits

En l’espèce, un enseignant, a demandé au recteur de l’académie de lui communiquer le bulletin de salaire de cinq enseignants du lycée dans lequel il était affecté. Sa demande ayant été implicitement rejetée, il a demandé au tribunal administratif d’annuler ce refus. Mais sa requête a été rejetée.

Solution retenue :

Saisi à son tour, le Conseil d’Etat rappelle que :

« le bulletin de salaire d’un agent public est un document administratif librement communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions [du livre Ier du titre III] du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que soient occultées, préalablement à la communication, toutes les mentions qui porteraient atteinte à la protection de la vie privée ou comporteraient une appréciation ou un jugement sur la valeur de l’agent public en cause ».

Or, l’enseignant « demande la communication des mentions relatives aux heures supplémentaires et à la rémunération nette figurant sur les bulletins de salaire de plusieurs enseignants de l’établissement où il enseigne. Toutefois, les mentions relatives aux heures supplémentaires et par suite à la rémunération nette sont susceptibles de révéler une appréciation sur la manière de servir des enseignants. Elles contiennent ainsi des informations que le recteur a occultées, à bon droit, avant de procéder à la communication des bulletins de salaires demandés par M. B. ».

Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, n° 427401

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