Dans un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat rappelle que la demande de référé expertise n’interrompt pas le délai de recours contentieux :

« la demande adressée à un juge des référés d’ordonner une expertise sur le fondement de l’article R.532-1 du code de justice administrative, cité ci-dessus, n’interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l’article R.421-1 du même code, les recours tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une décision administrative ».

Conseil d’Etat, 28 septembre 2020, n°425630

Me Sarah Hanffou

Rechercher un article

Sujets associés

Partage cet article

Articles similaires

  • Lire la suite
  • Lire la suite
  • Lire la suite