Subvention versée à l’association SOS Méditerranée : les Subventions versées par les collectivités territoriales peuvent être sans lien avec les compétences qui lui sont dévolues

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Par un jugement rendu le 19 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande tendant à annuler la délibération de la commission permanente du conseil départemental de l’Hérault portant attribution d’une subvention de 20 000 euros à l’association SOS Méditerranée.

Les faits : 

Le 1er juillet 2020, la commission permanente du conseil départemental de l’Hérault avait décidé d’attribuer une subvention de 20 000 euros à l’association SOS Méditerranée. Un conseiller départemental avait alors saisi le tribunal aux fins d’annuler cette délibération.

Le droit applicable :

L’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales prévoit :  

 « Dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire. / (…) ».

Ce que dit le jugement du Tribunal administratif : 

Le Tribunal administratif a précisé que : 

" Les dispositions législatives spéciales citées au point 2 autorisant expressément le département à accorder un concours financier, la circonstance que la subvention soit sans lien avec les compétences qui lui sont dévolues en vertu des articles L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales et L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles est sans incidence sur la légalité de la délibération". 

Ce qu'il faut retenir : une collectivité territoriale peut accorder une subvention à une association dont l’objet social est sans lien avec les compétences qui sont dévolues à cette collectivité.

Pour lire le jugement : Tribunal administratif de Toulon, 19 octobre 2021, n°2003886

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