Professionnel de santé: ne pas communiquer les éléments demandés par le service du contrôle médical ne constitue pas une faute  pouvant entrainer une sanction prononcée par la section des assurances sociales

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Faits:

Un chirurgien-dentiste a été poursuivi devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Par une décision du 12 avril 2018, la section des assurances sociales lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de trois ans et l'a condamné à verser la somme de 21 855,65 euros à la CPAM du Cher.

Ce chirurgien-dentiste se pourvoit en cassation contre la décision du 15 juin 2020 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, sur son appel, d'une part, lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pour une durée de trois ans et, d'autre part, l'a condamné à verser la somme de 21 104,10 euros à la caisse primaire d'assurance maladie du Cher.

La solution retenue:

Parmi les fautes justifiant la sanction qu'elle a prononcée à l'encontre du chirurgien-dentiste, il avait été retenu que ce dernier n'avait pas fourni, à plusieurs reprises, des radiographies en réponse aux demandes qui lui avaient été adressées dans le cadre de l'analyse de son activité par le service du contrôle médical du Cher et a jugé que l'intéressé avait, ce faisant, méconnu l'obligation qui découle des dispositions de l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale de communiquer au service du contrôle médical toutes les radiographies lui permettant de procéder à l'analyse prévue à l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.

Le Conseil d'Etat a alors jugé qu'en retenant qu'il avait commis, à raison de ces faits, une faute au sens des dispositions de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, alors que les dispositions de cet article ne visent que les fautes, abus, fraudes et faits intéressant l'exercice d'une profession de santé qui sont relevés à l'encontre d'un praticien à l'occasion des soins qu'il dispense aux assurés sociaux, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a commis une erreur de droit qui emporte, compte tenu de ce que la juridiction a pris en compte ces faits avec d'autres agissements pour déterminer la sanction infligée la cassation de la décision attaquée dans son ensemble.

La décision a donc été annulée. 

Pour lire l'arrêt : Conseil d'État,12 avril 2022, n°442638

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