Un professeur de mathématiques a demandé à la cour administrative d’appel de Douai de prononcer l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal administratif de Lille.
Le tribunal de Lille a annulé pour excès de pouvoir l’arrêté du recteur de l’académie de Lille prolongeant la suspension de ses fonctions de professeur de mathématiques et décidant d’appliquer une retenue sur son traitement.
Par un arrêt du 6 juillet 2017, la cour administrative d’appel a rejeté sa demande d’exécution.
Il a donc saisi le Conseil d’Etat qui a jugé que :
« un agent public irrégulièrement évincé a droit, non pas au versement du traitement dont il a été privé, mais à la réparation du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Or en l’espèce, le tribunal administratif de Lille n’avait été saisi par M. C., dans l’instance ayant donné lieu au jugement dont l’exécution était demandée à la cour administrative d’appel, que de conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du recteur de l’académie de Lille du 8 mars 2013. La contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de cet arrêté relevait ainsi d’un litige distinct, qui ne se rapportait pas à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Lille du 10 juillet 2015, comme l’a jugé la cour administrative d’appel, sans commettre d’erreur de droit ni entacher son arrêt d’irrégularité en s’abstenant de répondre à une argumentation inopérante ».
Ainsi,:
– l’agent public a droit à la réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la mesure illégale
– le litige portant sur l’annulation de la mesure de suspension et celui portant sur la réparation des conséquences pécuniaires de cette suspension constituent des litiges distincts.
Me Sarah Hanffou
