Les faits:

M. I. avait été détaché dans l’emploi d’inspecteur des finances de 1ère classe à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois. Par un décret du 1er février 2021,  le Président de la République a mis fin à ses fonctions.

M. I. a alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret.

Ce que dit l’arrêt du Conseil d’Etat:

« Le décret du 1er février 2021 mettant fin aux fonctions de M. I. dans l’emploi d’inspecteur des finances de 1ère classe, sur lequel il avait été détaché à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de dix-huit mois, ne comporte, non plus que le courrier du 3 février 2021 lui notifiant cette décision, l’énoncé d’aucune considération de droit et de fait susceptible d’en constituer le fondement, en méconnaissance des dispositions [du 4° de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration]. Contrairement à ce que soutient le ministre de l’économie, des finances et de la relance, ni les éléments portés à la connaissance de M. I. au cours de la procédure contradictoire précédant cette décision ni l’avis de la commission administrative paritaire n’ont pu tenir lieu de la motivation exigée par la loi ».

=> A défaut de motivation; la décision doit être annulée.
​​​​​​​

Pour lire l’arrêt : Conseil d’Etat, 17 décembre 2021, n°451384

Categories: Fonction Publique

Me Sarah Hanffou

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