motivation requête appel

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a rappelé que la requête relative à un appel incident peut être motivée à tout moment contrairement à celle liée à un appel principal qui doit l’être dans le délai d’appel.

On sait qu’en application des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, une requête d’appel ne peut se borner à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance.

A cet égard le Conseil d’Etat précise :

« La requête doit, à peine d’irrecevabilité, contenir l’exposé des faits et moyens ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge et ne peut être régularisée que jusqu’à l’expiration du délai d’appel. Toutefois, cette règle n’est pas opposable aux appels incidents, dont la recevabilité n’est pas subordonnée à une condition de délai et qui, dès lors, peuvent être régularisés à tout moment ».

Plus d’informations en cliquant sur le lien ci-dessous.

Conseil d’Etat, 10 juillet 2020, n°427884

lmazade

Rechercher un article

Sujets associés

  • sanction disciplinaire fonctionnaire
  • licenciement médecin vacataire
  • renouvellement abusif CDD fonction publique

Partage cet article

Articles similaires

  • sanction disciplinaire fonctionnaire
    Lire la suite
  • licenciement médecin vacataire
    Lire la suite
  • renouvellement abusif CDD fonction publique
    Lire la suite