plainte chambre disciplinaire

La plainte d’un Conseil de l’Ordre devant une chambre disciplinaire est-elle nécessairement recevable ?

Devant la chambre disciplinaire, l’irrégularité de la délibération par laquelle un conseil départemental décide de s’associer à une plainte ne saurait avoir d’incidence sur la recevabilité de la plainte ainsi transmise.

🔷Faits

Une femme a porté plainte devant le conseil départemental de Haute-Savoie de l’ordre des médecins contre son ex-époux, médecin radiologue.

Par une délibération du 23 avril 2015, le conseil départemental a décidé de s’associer à cette plainte.  La plainte a donc été transmise à la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l’ordre des médecins.

Par une décision du 14 octobre 2016, la chambre disciplinaire de première instance a, d’une part, rejeté comme irrecevable la plainte du conseil départemental, au motif que la participation du psychiatre de l’ex-épouse du médecin à sa délibération, en méconnaissance du principe d’impartialité, entachait cette délibération d’irrégularité.

D’autre part, elle a infligé au médecin la sanction du blâme.

Par une décision du 9 janvier 2019, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a rejeté l’appel du médecin et, sur appel de son ex-épouse, a prononcé à l’encontre du médecin l’interdiction d’exercer la médecine pendant une durée d’un mois.

Ce médecin se pourvoit en cassation contre cette décision. L’occasion pour le Conseil d’Etat de rappeler une règle de procédure.

🔷Droit applicable

Article L. 4123-2 du code de la santé publique :

« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres. (…) / Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l’auteur, en informe le médecin (…) mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation. En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte, en s’y associant le cas échéant. / (…) / En cas de carence du conseil départemental, l’auteur de la plainte peut demander au président du Conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. Le président du Conseil national transmet la plainte dans le délai d’un mois ».

Article R. 4126-1 du même code :

« L’action disciplinaire contre un médecin (…) ne peut être introduite devant la chambre disciplinaire de première instance que par l’une des personnes ou autorités suivantes : / 1° Le Conseil national ou le conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction, agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées notamment par les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, qu’ils transmettent, le cas échéant en s’y associant, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 4123-2 (…) ».

=> Ces dispositions confèrent à toute personne, lésée de manière suffisamment directe et certaine par le manquement d’un médecin à ses obligations déontologiques, la faculté d’introduire, par une plainte portée devant le conseil départemental de l’ordre et transmise par celui-ci au juge disciplinaire, une action disciplinaire à l’encontre de ce médecin, en cas d’échec de la conciliation organisée conformément aux dispositions de l’article L. 4123-2 du même code.

🔷Solution retenue

Le Conseil d’Etat a jugé qu’en s’associant à la plainte d’un particulier, qu’il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil départemental de l’ordre des médecins forme une plainte qui lui est propre. Par suite, l’irrégularité de la délibération par laquelle le conseil départemental a décidé de s’associer à cette plainte ne saurait avoir d’incidence sur la recevabilité de la plainte ainsi transmise.

Conseil d’Etat, 3 juillet 2020, n°428469

lmazade

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