MÉDECIN POURSUIVI DEVANT LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE- EN S’ASSOCIANT À LA PLAINTE D’UN PARTICULIER, UN CONSEIL DE L’ORDRE FORME UNE PLAINTE QUI LUI EST PROPRE.

Par un arrêt du 3 juillet 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’en s’associant à la plainte d’un particulier, qu’il est tenu de transmettre à la juridiction disciplinaire, un conseil départemental de l’ordre des médecins forme une plainte qui lui est propre. Par suite, l’irrégularité de la délibération par laquelle le conseil départemental a décidé de s’associer à cette plainte ne saurait avoir d’incidence sur la recevabilité de la plainte ainsi transmise.

Conseil d’Etat, 3 juillet 2020, n°428469