accident activité accessoire

L’employeur principal doit prendre en charge les arrêts et soins occasionnés par l’accident de trajet lié qui une activité accessoire autorisée.

Faits :

Une professeure certifiée de lettres modernes, enseigne au collège Montesquieu de La Brède. Elle a été autorisée, pour l’année 2018-2019, à cumuler son activité d’enseignement dans cet établissement avec des vacations à l’université de Bordeaux.

Le 27 mars 2019, elle a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle quittait l’université de Bordeaux et regagnait son domicile. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2019 et a repris ses fonctions le 17 avril 2019. Cet accident a été reconnu imputable au service et pris en charge par l’université de Bordeaux.

Cette professeure a été placée en congé de maladie ordinaire par le rectorat de Bordeaux. Par voie de conséquence, elle a sollicité l la reconnaissance de son accident de trajet par le rectorat. Or, le rectorat de l’académie de Bordeaux lui a indiqué que cet accident ayant déjà fait l’objet d’une prise en charge par l’université, il ne pouvait être pris en charge par le rectorat, ses arrêts de travail devant en conséquence être imputés sur ses droits à congés de maladie ordinaire.

Mme B. demande au tribunal l’annulation de cette décision.

La solution retenue:

En application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service. Lorsque l’agent exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, cette charge incombe à ce dernier alors même que l’accident est survenu dans l’exercice de l’activité accessoire.

Il résulte de ce qui précède que le rectorat de Bordeaux, en sa qualité d’employeur principal de cette enseignante, devait prendre en charge les arrêts et soins occasionnés par l’accident de trajet du 27 mars 2019.

Si le rectorat soutient qu’il ne saurait y avoir une double prise en charge d’un même évènement, il est constant que l’université de Bordeaux n’a pas pris en charge les arrêts de travail de l’intéressée résultant de l’accident du 27 mars 2019, qui ont été imputés par les services de l’éducation nationale sur ses droits à congé de maladie ordinaire.

Par suite, la rectrice de l’académie de Bordeaux a commis une erreur de droit en refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident du 27 mars 2019 de Mme B. et de prendre en charge les arrêts de travail en lien avec cet accident.

La décision a donc été annulée.

​​​​​​​Pour lire le jugement :TA Bordeaux,  30 mars 2022, n°2002407 

Article sur le même sujet :

Accident survenu sur le lieu de travail alors que l’agent est en congé de maladie : imputabilité au service ? 

Categories: Fonction Publique

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