FAITS 

Mme B. est professeure certifiée de lettres modernes, est enseignante au collège Montesquieu de La Brède. Elle a été autorisée, pour l’année 2018-2019, à cumuler son activité d’enseignement dans cet établissement avec des vacations à l’université de Bordeaux.

Le 27 mars 2019, elle a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle quittait l’université de Bordeaux et regagnait son domicile. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 27 mars 2019 et a repris ses fonctions le 17 avril 2019. Cet accident a été reconnu imputable au service et pris en charge par l’université de Bordeaux.

Mme B. ayant été placée en congé de maladie ordinaire par le rectorat de Bordeaux, elle a sollicité le 5 juillet 2019 la reconnaissance de son accident de trajet par le rectorat. Par un courriel du 10 juillet 2019, le rectorat de l’académie de Bordeaux lui a indiqué que cet accident ayant déjà fait l’objet d’une prise en charge par l’université, il ne pouvait être pris en charge par le rectorat, ses arrêts de travail devant en conséquence être imputés sur ses droits à congés de maladie ordinaire.

Mme B. demande au tribunal l’annulation de cette décision.

La solution retenue:

En application de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service. Lorsque l’agent exerce pour le compte d’une tierce collectivité publique une activité accessoire autorisée par l’employeur principal, cette charge incombe à ce dernier alors même que l’accident est survenu dans l’exercice de l’activité accessoire.

Il résulte de ce qui précède que le rectorat de Bordeaux, en sa qualité d’employeur principal de Mme B., devait prendre en charge les arrêts et soins occasionnés par l’accident de trajet du 27 mars 2019. Si le rectorat soutient qu’il ne saurait y avoir une double prise en charge d’un même évènement, il est constant que l’université de Bordeaux n’a pas pris en charge les arrêts de travail de l’intéressée résultant de l’accident du 27 mars 2019, qui ont été imputés par les services de l’éducation nationale sur ses droits à congé de maladie ordinaire. Par suite, la rectrice de l’académie de Bordeaux a commis une erreur de droit en refusant de reconnaitre l’imputabilité au service de l’accident du 27 mars 2019 de Mme B. et de prendre en charge les arrêts de travail en lien avec cet accident.

La décision a donc été annulée.
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Pour lire le jugement :TA Bordeaux,  30 mars 2022, n°2002407 

Categories: Fonction Publique

Me Sarah Hanffou

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