Apport L’accident survenu sur le lieu de travail sur lequel l’agent s’est rendu alors qu’il était en congé de maladie, n’est pas imputable au service.

Dispositions pertinentes:

– article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État

–  article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Faits:  Mme P., qui est professeur des écoles spécialisées dans un collège, était du 7 au 14 février 2020 en congé maladie à la suite de la prolongation d’un précédent arrêt de travail. Le vendredi 14 février 2020, elle s’est toutefois rendue au collège où elle exerce afin de remettre à des collègues des copies corrigées par elle, ainsi que du travail pour ses élèves préparant le brevet professionnel afin qu’ils profitent des vacances d’hiver pour réviser.
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Au moment de franchir le portail de cet établissement, les gonds de l’un de ses vantaux ont cédé et ce vantail est tombé sur la professeure, la blessant grièvement à la colonne vertébrale. Le jour même, elle a adressé au rectorat de l’académie de Rennes une déclaration d’accident de service. Par ailleurs, le département des Côtes d’Armor a reconnu son entière responsabilité dans la survenance de cet accident résultant d’un défaut d’entretien du portail. Le 20 février 2020, le recteur de l’académie de Rennes a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de cet accident.

Solution L’intéressée était en congé de maladie ordinaire lorsque l’accident en cause est survenu. Ainsi, si le lieu de cet accident correspond au lieu du service, il n’est pas survenu dans le temps du service, ni à l’occasion de l’exercice par l’agent de ses fonctions.

À supposer que cet accident puisse être regardé comme rattachable à une activité constituant le prolongement de ses fonctions dès lors qu’il est constant que l’enseignante, qui n’avait pas été remplacée durant son absence, s’est rendue au collège afin de remettre à des collègues des copies corrigées et du travail pour ses élèves, la poursuite de son activité professionnelle durant un congé maladie, même pour combler les lacunes d’organisation du service, ne constitue pas le prolongement normal des fonctions d’un fonctionnaire.

En outre, il n’est ni établi, ni même soutenu, qu’elle se serait rendue sur son lieu de travail sur ordre et non spontanément.

Par suite, pour méritoire qu’a été l’attitude de Mme P., le recteur de l’académie de Rennes a pu, sans commettre d’erreur de droit ou d’erreur d’appréciation, estimer que l’accident du 14 février 2020 n’était pas imputable au service.

Lire l’arrêt : Tribunal administratif de Rennes, 15 décembre 2021, n°2002733

Categories: Fonction Publique

Me Sarah Hanffou

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