Les infirmiers, en tant que professionnels de santé, peuvent être convoqués par la CPAM pour des entretiens. Ces entretiens s’inscrivent très souvent dans le cadre d’un contrôle de facturation.
Ces rencontres peuvent conduire à des notifications d’indu, des pénalités financières, des sanctions ordinales et pénales. Il est crucial de bien comprendre vos droits dans ce cadre afin de vous défendre efficacement. Voici un guide pratique pour que vous puissiez connaître vos droits durant ces entretiens.
🔷 Convocation des infirmiers par la CPAM
Lorsqu’un infirmier reçoit une convocation de la CPAM, plusieurs points doivent être vérifiés :
- Cadre juridique : La convocation doit indiquer clairement le cadre juridique de l’entretien et vos droits notamment le droit d’être assister durant l’entretien. Vous devez également connaître l’objet de cette convocation.
- Validité de la convocation : Une convocation par téléphone n’est pas valide. Vous devez recevoir une convocation écrite, précisant les motifs de l’entretien et vos droits durant cet entretien.
🔷 Droits de la Défense
Les droits de la défense doivent être respectés durant ces entretiens :
- Assistance : Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat.
- Droit de ne pas répondre : Vous n’êtes pas obligé de répondre aux questions posées durant l’entretien. Vous avez le droit de vous taire ou de ne répondre qu’à certaines questions.
- Droit de ne pas communiquer de documents : Vous n’avez pas à fournir de documents supplémentaires si vous n’avez pas accès à votre dossier. Si vous avez accès à votre dossier, il en est de même. La décision de communiquer les documents, notamment vos plannings, vous revient.
- Droit d’avoir connaissance du dossier avant l’entretien : afin de préparer l’entretien, vous pouvez solliciter la communication de votre dossier. Si l’entretien s’inscrit dans le cadre d’un contrôle de vos facturations, il est fort probable que votre dossier contienne les ordonnances litigieuses ou les procès-verbaux d’audition de vos patients. Il est impératif d’en prendre connaissance avant l’entretien.
🔷 Procès-verbal
Lors de l’entretien, un agent assermenté peut dresser un procès-verbal qui a force probante jusqu’à preuve du contraire. Ce procès-verbal peut servir de base à des procédures engagées par la CPAM. Il est donc essentiel de vous préparer à cet entretien.
🔷 Principes fondamentaux
- Loyauté des enquêtes : Le principe de loyauté dans la conduite des enquêtes et des contrôles impose que ceux-ci se déroulent sans porter atteinte aux droits de la défense des personnes mises en cause.
- Droits de la défense : La phase préalable à une éventuelle sanction ne doit pas porter atteinte de manière irrémédiable aux droits de la défense.
- Contradictoire : l’entretien doit se dérouler de manière contradictoire. Vous devez pouvoir accéder aux pièces de votre dossier afin notamment de connaître le motif exact de votre convocation. Vous devez également être informé des raisons du déclenchement du contrôle de facturation ( signalement, chiffre d’affaires élevé etc..).
🔷Assistance juridique dans le cadre d’une convocation d’un infirmier par la CPAM
Il est vivement conseillé de vous faire assister par un avocat expert en droit des professionnels de santé. L’avocat pourra :
- Vérifier la validité des procédures : Assurer que toutes les étapes de la procédure respectent le cadre juridique.
- Préparer votre défense : Vous aider à préparer les réponses aux questions et les documents à fournir.
- Contester les décisions : En cas de notification d’indu ou de sanction, votre avocat pourra contester ces décisions devant les juridictions compétentes.
🔷 Convocation non valide par téléphone
Si vous recevez une convocation par téléphone, elle n’a aucune valeur juridique. Vous pouvez demander une convocation écrite qui précise :
- Le motif de la convocation.
- Les droits dont vous disposez durant l’entretien.
- Les documents à apporter le cas échéant.
Conclusion
La convocation par la CPAM pour un entretien est une situation délicate qui peut avoir des conséquences importantes pour votre pratique professionnelle. Connaître vos droits et vous faire assister durant cet entretien permet de garantir une défense efficace. N’oubliez pas, vous avez le droit de ne pas répondre aux questions et de ne pas fournir de documents supplémentaires.
***
Sur le même sujet :
Shanffou
