Droit Public Général

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  LE DROIT À LA PROTECTION SANITAIRE ET AU REPOS DES SALARIÉS SONT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [ MEME EN PERIODE DE PANDEMIE ]

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  MENUS DE SUBSTITUTION DANS LES CANTINES SCOLAIRES: NI INTERDITS, NI OBLIGATOIRES. IL S’AGIT D’UNE FACULTÉ LAISSÉE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI N’EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LAÏCITÉ

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  MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE VIDEO-SURVEILLANCE AU SEIN D’UNE VILLE – QUI EST COMPÉTENT ?

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  L’INSTAURATION D’UNE JAUGE À 30 PERSONNES POUR LES CÉRÉMONIES RELIGIEUSES EST DISPROPORTIONNÉE AU REGARD DE L’OBJECTIF DE PRÉSERVATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE.

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  L’ABROGATION D’UNE AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DOIT-ELLE ÊTRE MOTIVÉE ?

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  COVID 19 – LE JUGE DES RÉFÉRÉS FERME LE CENTRE DE RÉTENTION DE VINCENNES

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