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    LE DROIT DE SE MARIER EST UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE
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  • stationnement handicap

    Droit Public Général

    STATIONNEMENT POUR PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP – LA DÉTENTION DE LA CARTE SUFFIT, NUL BESOIN DE L’APPOSER SUR LE PARE-BRISE
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    Droit Public Général

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  • Droit Public Général

    LE DROIT À LA PROTECTION SANITAIRE ET AU REPOS DES SALARIÉS SONT DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [ MEME EN PERIODE DE PANDEMIE ]
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  • repas cantine laïcité

    Droit Public Général

    MENUS DE SUBSTITUTION DANS LES CANTINES SCOLAIRES: NI INTERDITS, NI OBLIGATOIRES. IL S’AGIT D’UNE FACULTÉ LAISSÉE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES QUI N’EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE LAÏCITÉ
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  • vidéo surveillance maire

    Droit Public Général

    MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF DE VIDEO-SURVEILLANCE AU SEIN D’UNE VILLE – QUI EST COMPÉTENT ?
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  • cérémonies religieuses

    Droit Public Général

    L’INSTAURATION D’UNE JAUGE À 30 PERSONNES POUR LES CÉRÉMONIES RELIGIEUSES EST DISPROPORTIONNÉE AU REGARD DE L’OBJECTIF DE PRÉSERVATION DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
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  • documents administratifs

    Droit Public Général

    DOCUMENTS ADMINISTRATIFS: PRÉCISIONS DU CONSEIL D’ETAT
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