L’arrêté instituant un périmètre de protection opposable aux débits de boissons est également applicable aux débits de tabacs en l’absence d’arrêté spécifique prévoyant un autre périmètre de protection.

Par un arrêt du 8 avril 2021, la cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’en l’absence d’arrêté prévoyant un périmètre de protection, celui relatif aux débits de boissons avait vocation à s’appliquer.

Pour lire l’arrêt : CAA LYON, 8 avril 2021, n°20LY01685

Me Sarah Hanffou

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