Le Conseil d’Etat a jugé que le droit à la gratuité du stationnement découle, « non de l’apposition, prévue par voie réglementaire, de la carte de stationnement pour personnes handicapées ou de la carte mobilité inclusion avec mention « stationnement pour personnes handicapées » derrière le pare-brise du véhicule, mais, de ce qu’à la date du stationnement, la personne qui conduit le véhicule est effectivement titulaire d’une telle carte ou apporte des éléments justifiant l’avoir utilisé pour les besoins d’une personne qui en est effectivement titulaire ».
Ainsi, la détention de la carte de stationnement suffit.
En l’espèce, la requérante avait demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d’annuler l’avis de paiement du forfait de post-stationnement d’un montant de 20 euros mis à sa charge le 2 mai 2018 par la commune de Tours.
Par une décision du 27 décembre 2018, la commission du contentieux du stationnement payant a fait droit à sa demande.
La commune de Tours alors demandé au Conseil d’Etat d’annuler cette décision.
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la commune de Tours :
» Par suite, en jugeant, pour décharger M. C… du forfait de post-stationnement mis à sa charge que, dès lors que son véhicule était utilisé pour les besoins de son épouse et que celle-ci était titulaire de la carte de stationnement pour personnes handicapées, la circonstance qu’il n’avait pas apposé cette carte derrière le pare-brise de son véhicule était sans incidence sur la gratuité du stationnement, la commission du contentieux du stationnement payant n’a, contrairement à ce que soutient la commune de Tours, pas commis d’erreur de droit ».
Pour lire la décision : Conseil d’Etat, 24 mars 2021, n° 428742
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