L’exécution des jugements rendus par les tribunaux administratifs : Guide pratique de la procédure

L’exécution d’un jugement rendu par un tribunal administratif est une question importante pour de nombreux justiciables.

Elle constitue même l’étape la plus décisive : un jugement favorable n’a de valeur que s’il est effectivement appliqué.

Vous avez obtenu gain de cause devant le tribunal administratif : votre sanction disciplinaire a été annulée, votre réintégration a été ordonnée, ou l’administration a été condamnée à vous verser une somme d’argent. Victoire sur le papier. Mais dans les semaines qui suivent… rien ne se passe. L’administration tarde, temporise, ou ignore purement et simplement le jugement.

Cette situation, plus fréquente qu’on ne le croit, est inacceptable. En droit, un jugement passé en force de chose jugée s’impose à toutes les parties, y compris à l’administration. Le juge administratif dispose d’outils pour contraindre une administration récalcitrante : l’injonction, l’astreinte et le recours en exécution. Encore faut-il savoir comment les utiliser.

🔷Cadre juridique 

Le principe fondamental : l’autorité de la chose jugée

L’article L. 11 du code de justice administrative (CJA) pose le principe selon lequel les jugements rendus par le tribunal administratif ont force exécutoire. Ils s’imposent à toutes les parties, y compris aux personnes publiques, dès lors qu’elles sont passées en force de chose jugée. Ce principe garantit la sécurité juridique et l’effectivité du contrôle du juge administratif sur l’administration.

Par ailleurs, en principe l’appel n’a pas d’effet suspensif (article L 4 du code de justice administrative).

Les textes applicables

L’article L.911-1 du Code de justice administrative dispose que :

           « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens,  prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution

La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

• Article L. 911-2 du CJA : le juge peut ordonner à l’administration de prendre une nouvelle décision après une nouvelle instruction
• Article L. 911-3 du CJA : le juge peut assortir l’injonction d’une astreinte
• Article L. 911-4 du CJA : procédure de saisine du juge afin d’obtenir l’exécution

Vos droits en détail

Deux types de jugements, deux régimes d’exécution

1. Le jugement condamne l’administration à payer une somme d’argent

La première étape consiste à envoyer le RIB à la partie qui a été condamnée à payer une somme d’argent. Les fonds transitent par la CARPA.

Le comptable assignataire de la dépense (pour l’État), le représentant de l’État dans le département ou l’autorité de tutelle (pour une collectivité territoriale) doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement.

Le recours au comptable public, constitue souvent une voie rapide et efficace, encore méconnu des justiciables.

Concrètement, si l’administration ne paie pas :

• Vous pouvez vous adresser directement au comptable public
• Vous pouvez saisir le juge administratif d’un recours en exécution assorti d’une demande d’astreinte

2. Le jugement annule une décision et ordonne des mesures d’exécution

Lorsque le tribunal administratif annule une décision administrative (une sanction disciplinaire, un refus de réintégration, une mesure d’éviction ) , il peut simultanément ou postérieurement ordonner à l’administration de prendre les mesures nécessaires à l’exécution de ce jugement.

L’annulation d’un acte administratif implique un retour à la situation antérieure, sauf impossibilité matérielle ou juridique.

Exemples concrets :

• Annulation d’une sanction de révocation → injonction de réintégrer l’agent et de reconstituer sa carrière
• Annulation d’un refus de titularisation → injonction de procéder à l’examen du dossier dans un délai déterminé
• Annulation d’une décision de placement en disponibilité d’office → injonction de réintégrer l’agent sur un poste correspondant à son grade

Dans un tel cas, il convient de se rapprocher rapidement de l’autorité administrative afin de solliciter l’exécution du jugement.

Les injonctions : avec ou sans délai

Le juge peut assortir l’injonction d’un délai d’exécution, par exemple, un mois pour réintégrer un agent.

Plus l’injonction est précise, plus son exécution sera facile à contrôler et à faire respecter.

Le juge peut également :

• Apprécier le contenu de la mesure prise par l’administration pour vérifier si elle constitue une exécution correcte du jugement
• Se prononcer sur des conclusions indemnitaires dans le cadre du recours en exécution

L’astreinte : l’arme financière contre l’administration récalcitrante

L’astreinte est une somme d’argent que l’administration devra verser par unité de temps (jour, semaine) de retard dans l’exécution du jugement. Elle peut être prononcée :

• D’office par le juge, sans demande des parties
• Sur demande du requérant

Seul le juge fixe le montant de l’astreinte, avec une obligation de fixer la date d’effet. Il n’est pas lié par le montant demandé par les parties, il peut l’augmenter ou le diminuer selon les circonstances.

Une fois le délai d’exécution expiré, l’astreinte est liquidée par le juge :

• Des délais effectifs d’exécution partielle

🔷La procédure d’exécution pas à pas

Le tribunal compétent est en principe celui qui a rendu le jugement. En principe, avant de saisir le juge, le requérant doit en principe laisser à l’administration un délai raisonnable de trois mois pour exécuter spontanément le jugement. La demande n’est soumise à aucun formalisme particulier.

Durant ce délai de trois mois, il convient donc :

• Adressez un courrier recommandé à l’administration lui rappelant le jugement et lui fixant un délai pour exécuter
• Conservez la preuve de cette démarche (accusé de réception)

Le procédure devant le tribunal administratif est prévue à l’article L. 911-4 CJA  :

« En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution.
Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ».

Étape 1 : La phase administrative 

=> Article R921-5 du code de justice administrative 

 Durant cette phase, le président de la juridiction ou le magistrat désigné va prendre attache avec l’administration compétente.

Étape 2 : Ouverture de la phase juridictionnelle

Cette phase est ouverte dans trois situations:

• si le requérant souhaite contester la décision de classement du dossier
• si le président de la juridiction estime qu’il convient de prescrire des mesures d’exécution notamment une astreinte
• de manière automatique à l’expiration du délai de 6 mois à compter de la demande d’exécution si l’exécution n’a pas été effectuée (Article R921-6 du CJA) 

 

Étape 3 : Phase juridictionnelle 

La demande d’exécution est instruite par une formation de jugement.

 🔷  Erreurs fréquentes à éviter

Ne pas relancer l’administration par écrit avant de saisir le juge. La preuve de vos démarches est indispensable dans le cadre du recours en exécution. Un simple appel téléphonique ne suffit pas.

Attendre trop longtemps sans rien faire. Si l’inexécution se prolonge, le préjudice s’aggrave. Plus tôt vous engagez la procédure d’exécution, plus tôt l’astreinte commence à courir.

 

🔷Que faire en cas de difficulté ?

Si l’administration exécute de manière incorrecte ou partielle

Une exécution insuffisante ou de mauvaise foi est assimilée à une inexécution. Vous pouvez saisir le juge de l’exécution pour lui demander de préciser les mesures à prendre et d’assortir cette nouvelle injonction d’une astreinte

Si l’administration refuse de payer malgré la condamnation pécuniaire

Vous pouvez vous adresser directement au comptable public assignataire de la dépense, celui-ci est personnellement tenu de mandater le paiement sur présentation du jugement. Si le comptable refuse, une mise en demeure lui est adressée. En dernier recours, le juge administratif peut être saisi pour prononcer une astreinte contre l’État.

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