Les dispositions dérogatoires de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux des associations sont reconduites jusqu’au 30 septembre 2021.

On rappelle qu’en raison du contexte sanitaire, ces réunions peuvent valablement se dérouler « à huis clos » alors même que la réglementation ou les statuts du groupement ne le prévoient pas. Ce délai avait déjà été prorogé par le décret n° 2021-255 du 9 mars 2021, qui avait rendu ces règles dérogatoires applicables jusqu’au 31 juillet 2021.

Pour en savoir plus :

Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021 prorogeant la durée d’application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020

Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19

lmazade

Rechercher un article

Sujets associés

  • Convocation des infirmiers par la CPAM
  • harcèlement fonction publique hospitalière
  • contrôle de facturation des infirmiers par la CPAM

Partage cet article

Articles similaires

  • Convocation des infirmiers par la CPAM
    Lire la suite
  • harcèlement fonction publique hospitalière
    Lire la suite
  • contrôle de facturation des infirmiers par la CPAM
    Lire la suite