La Commission de médiation (COMED) joue un rôle important pour toute personne souhaitant faire valoir son droit à un logement opposable (DALO) ou son droit à l’hébergement opposable (DAHO). Elle permet aux personnes dont la demande de logement social ou d’hébergement est restée sans réponse de saisir une instance pour faire valoir leurs droits. Cependant, si la COMED refuse de reconnaître la priorité de votre demande, il existe plusieurs recours possibles.
🔷Comment réagir face à une décision défavorable de la COMED ?
Si la COMED rend une décision défavorable, c’est-à-dire si elle considère que votre demande de logement ou d’hébergement n’est pas prioritaire, vous avez la possibilité de contester cette décision. Il existe deux voies principales de recours :
- Le recours gracieux : Vous pouvez adresser une demande de réexamen de la décision à la COMED elle-même, en lui présentant de nouveaux éléments ou en expliquant pourquoi la décision devrait être modifiée. Ce recours est informel et vise à convaincre la commission de réévaluer sa position.
- Le recours pour excès de pouvoir : Si le recours gracieux n’aboutit pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Cette procédure permet de contester la décision de la COMED devant un juge administratif. Le tribunal examinera si la décision de la commission a été prise dans le respect des règles de droit, et si elle est justifiée par la situation du demandeur.
🔷Ce qu’il faut savoir sur le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir consiste à demander au juge administratif d’annuler la décision de la COMED. Si la décision est annulée, la COMED devra réexaminer votre demande en tenant compte de la nouvelle analyse de votre situation (Conseil d’État, 5ème chambre, 27/12/2023, 475167, Inédit au recueil Lebon). Ce recours est souvent utilisé lorsque le demandeur estime que la COMED a mal apprécié sa situation ou n’a pas respecté les critères légaux pour déclarer une demande prioritaire.
Il est important de noter que vous pouvez présenter de nouveaux éléments devant le juge administratif, que vous n’aviez pas soumis à la COMED lors de l’examen initial de votre demande. Par exemple, vous pouvez fournir des documents supplémentaires ou des preuves qui montrent que, à la date de la décision contestée, vous remplissiez les critères pour être reconnu comme prioritaire. Cela peut inclure des éléments de fait montrant votre situation de détresse ou d’urgence.
💡**Exemple de décision** : Dans un arrêt du Conseil d’État du 7 avril 2023, il a été précisé que le demandeur peut introduire de nouveaux justificatifs devant le juge pour prouver sa priorité. Ces documents doivent démontrer que, au moment où la COMED a pris sa décision, la personne était bien dans une situation justifiant un relogement urgent (Conseil d’État, 5ème chambre, 07/04/2023, 462158, Inédit au recueil Lebon).
🔷Le référé-liberté n’est pas applicable ici
Il est important de souligner que le recours par référé-liberté ne s’applique pas pour contester une décision de la COMED. En effet, le référé-liberté est une procédure d’urgence qui permet de faire valoir des droits fondamentaux, comme le droit à un hébergement d’urgence (DAHU), mais elle ne peut pas être utilisée pour contester une décision concernant le DALO ou le DAHO. Le Conseil d’État l’a rappelé dans un arrêt du 12 avril 2023 (Conseil d’État, 12/04/2023, 472504, Inédit au recueil Lebon).
🔷 Que faire si le recours est rejeté ?
Si le tribunal administratif rejette votre recours pour excès de pouvoir, vous pouvez faire un dernier recours : le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État (R. 811-1 CJA). Cela signifie que vous demandez au Conseil d’État de vérifier si le tribunal administratif a correctement appliqué la loi. Le Conseil d’État est la plus haute juridiction administrative, et sa décision est définitive.
🔷 En conclusion
En cas de décision défavorable de la COMED, plusieurs options sont possibles pour contester la décision et défendre vos droits à un logement ou un hébergement :
- Vous pouvez tenter un recours gracieux auprès de la COMED pour revoir la décision.
- Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir pour faire annuler la décision. Vous pouvez alors présenter de nouveaux éléments devant le juge administratif pour prouver votre situation de priorité.
- Enfin, si le tribunal administratif rejette votre recours, vous pouvez vous pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.
Ces recours vous permettent de faire respecter vos droits à un logement ou à un hébergement en cas de refus de votre demande par la COMED.
Par Maître Hanffou, avocate au barreau de Toulon, et Lorraine Dumont, élève-avocate.
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