La Commission de médiation (COMED) est un organisme clé pour toute personne qui souhaite faire valoir son droit à un logement opposable (DALO) ou son droit à l’hébergement opposable (DAHO). Si la COMED reconnaît que vous êtes une personne prioritaire (c’est-à-dire que vous avez un besoin urgent de logement), elle ordonnera au préfet de vous attribuer un logement ou un hébergement dans un délai déterminé. Toutefois, parfois le préfet ne respecte pas cette décision et ne vous fait pas de proposition de logement. Dans ce cas, il existe des recours possibles pour obtenir l’exécution de la décision, dont le recours en injonction.
🔷Que faire si la décision de la COMED est favorable, mais qu’aucun logement ne vous est proposé ?
Si la COMED vous reconnaît comme prioritaire, mais que le logement ou l’hébergement n’a pas été attribué dans les délais, il existe deux recours possibles, qui peuvent être cumulés :
1. Le recours en injonction : Vous pouvez demander au juge administratif d’ordonner au préfet de vous fournir un logement ou un hébergement de manière urgente.
2. Le recours indemnitaire : Si vous subissez un préjudice en raison de la carence de l’État (c’est-à-dire que le préfet n’a pas respecté ses obligations), vous pouvez demander une indemnisation pour compenser ce préjudice.
Nous vous expliquons ici le premier recours : l’injonction DALO (L. 441-2-3-1 CCH).
🔷Le recours en injonction DALO
Le recours en injonction DALO permet de demander au juge de forcer l’État à respecter sa décision en matière de logement.
💡Lorsque vous déposez une demande d’injonction, vous devez, sauf exception, joindre à votre requête la décision de la COMED, ou à défaut, une copie de votre demande adressée au préfet (R. 778-2 CJA).
Le tribunal administratif doit statuer rapidement, dans un délai de deux mois après la saisine (L 441-2-3-1 CCH, § I, alinéa 5). Il peut ordonner l’attribution du logement ou du relogement, et même appliquer une astreinte (une pénalité financière) si le préfet ne respecte pas la décision. L’astreinte répondra ici à un régime spécifique à la procédure de mise en œuvre du droit au logement opposable Tribunal administratif de Toulon, Juge du dalo ( art. r 778-3 ), 17 septembre 2024, n° 2402186).
En cas de non-attribution de logement, le juge peut aussi ordonner que vous soyez accueilli dans un hébergement d’urgence ou un logement de transition (par exemple, un foyer ou une résidence hôtelière) (Article L441-2-3-1 CCH, § III).
💡Ce recours ne permet pas d’annuler une décision de la COMED ; il sert uniquement à obtenir l’attribution urgente d’un logement ou d’un hébergement après décision favorable de la COMED, si cette attribution n’a pas eu lieu dans les délais fixés (Tribunal administratif de Toulon, Juge du dalo, 5 janvier 2024, n° 2302563). Pour faire annuler une décision de la COMED, il faut faire un recours pour excès de pouvoir.
🔷Les recours supplémentaires en cas d’échec de l’injonction
Si le préfet ne respecte toujours pas l’injonction et ne vous reloge pas dans le délai imparti, vous devrez de nouveau saisir le tribunal administratif face à l’inexécution de la décision. Vous ne pouvez pas saisir le Conseil d’État (CE, 453660 et 453661 du 29 octobre 2021).
💡En ce sens également, un deuxième recours visant à obtenir une nouvelle injonction et une majoration de l’astreinte ne peut être fait dans la même requête que le recours indemnitaire (CE, Décision n°437799 du 2/04/21).
Si c’est un bailleur qui refuse une offre de logement dans le cadre du DALO, vous pouvez faire soit un recours pour excès de pouvoir, soit un recours en injonction pour obliger le bailleur à vous attribuer le logement, et ce même si vous avez déjà obtenu une première injonction (CE, Décisions n° 433001 du 5/11/2020, n°412782 et 410398 du 26/07/2018 et 407124 du 14/02/2018).
Si le préfet vous envoie une lettre pour vous dire qu’il se considère délivré de son obligation de vous reloger, à cause de votre refus d’une offre de logement, vous devez ici encore contester cette décision devant le tribunal administratif en recours en injonction, et non pas par un recours en excès de pouvoir, y compris si le délai fixé pour ce recours est dépassé (CE, Décision n°398546 du 01/07/2016).
🔷Pour conclure
– Si la COMED vous reconnaît comme prioritaire mais que le préfet ne vous propose pas de logement, vous pouvez saisir le juge administratif d’un recours en injonction pour obtenir l’attribution d’un logement d’urgence.
– Si l’injonction de relogement n’est pas respectée, vous devez saisir à nouveau le tribunal administratif.
– Vous avez aussi la possibilité de demander une indemnisation si vous subissez un préjudice en raison de la non-exécution des décisions.
Ce processus peut sembler complexe, mais il existe des moyens de forcer l’administration à respecter ses obligations envers vous. Si vous avez des questions spécifiques sur votre situation, n’hésitez pas à me consulter !
Par Maître Hanffou, avocate au barreau de Toulon, et Lorraine Dumont, élève-avocate.
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