En France, le droit au logement est un droit fondamental, mais il prend différentes formes selon les situations des personnes concernées. Cela peut concerner l’accès à un logement social ou à une structure d’hébergement d’urgence, et les procédures pour obtenir ces solutions varient.
Nous vous présentons ici cela plus en détail, notamment ce qu’est le DALO (Droit au Logement Opposable).
🔷Le Droit au Logement en France
Le droit au logement en France est décliné de plusieurs manières, selon les besoins des personnes. Il peut se traduire par :
1. Le droit au logement social (logement HLM)
C’est un logement destiné à des personnes aux revenus modestes ou en situation de précarité, et il relève de L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Ce type de logement est particulièrement destiné aux personnes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour accéder à un logement privé sur le marché immobilier.
2. Le droit à l’hébergement d’urgence (DAHU)
Ce droit s’applique aux personnes qui sont sans abri et dans une situation de détresse particulière. Ce droit est prévu par L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.
3. Le droit à un hébergement
Cette possibilité est ouverte pour la personne qui n’est pas sans abri (et ne peut donc prétendre à un hébergement d’urgence), mais qui se trouve dans une situation de précarité.
💡 Important: Il est possible de demander à la fois un logement (DALO) et un hébergement (DAHO ou DAHU, suivant si vous êtes sans abri ou non), et les deux demandes seront traitées indépendamment l’une de l’autre. Cela peut être utile si vous êtes dans une situation de grande précarité et que vous avez besoin d’une solution rapide, tout en cherchant à obtenir un logement à long terme.
🔷Logement social et droit au Logement Opposable (DALO)
Le DALO (Droit au Logement Opposable) est un droit qui permet à certaines personnes de demander un logement social (HLM) lorsqu’elles remplissent les conditions légales pour y avoir accès. Ce droit est spécifiquement prévu pour garantir un logement aux personnes qui sont dans une situation financière difficile.
1. Les conditions pour bénéficier du logement social :
Le logement social (ou HLM) est destiné aux personnes ayant des ressources modestes. Selon l’Article L441 CCH, ce type de logement vise à répondre aux besoins des personnes à revenus modestes ou défavorisées. Cependant, il y a des critères à respecter :
– Nationalité : Vous devez être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en règle si vous êtes étranger.
– Plafond de ressources : Vos ressources doivent être inférieures à un certain plafond, qui est fixé chaque année. Ce plafond dépend de votre situation familiale et des revenus fiscaux de l’année précédente (calcul sur l’année N-2).
💡 Ces conditions ne s’imposent pas concernant une demande d’hébergement et le droit à un hébergement opposable (DAHO). Les personnes sans titre de séjour et sans revenus (salaire, allocations chômage, RSA…) peuvent faire une demande DAHO.
💡 Accès des associations : Certaines associations agréées peuvent également recevoir des logements sociaux et les sous-louer temporairement à des personnes en situation précaire.
2. Le droit au logement opposable (DALO)
Le DALO permet à une personne qui remplit les conditions pour un logement social de faire valoir son droit devant la Commission départementale de Médiation (COMED). Vous pouvez ainsi être reconnu comme demandeur prioritaire si vous remplissez les conditions posées à l’article R. 441-14-1 CCH (par exemple : avoir attendu un délai anormalement long ; être logé dans des locaux insalubres ; avoir fait l’objet d’une décision d’expulsion ; être une personne handicapée et dans un logement manifestement inadapté).
Si la COMED reconnaît que vous êtes prioritaire pour obtenir un logement social, elle ordonnera à l’État de vous fournir une solution dans un certain délai. Si aucune solution n’est trouvée dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal administratif pour faire exécuter votre droit.
💡 La COMED n’est pas tenue par la qualification de la procédure en « DAHO » ou « DALO » : elle peut constater « au vue d’une évaluation sociale » que le demandeur est prioritaire mais qu’une offre de logement n’est pas adaptée et donc préconiser la proposition d’un accueil dans une structure d’hébergement, ou à l’inverse constater qu’un tel accueil n’est pas adapté et le désigner comme prioritaire pour l’attribution d’un logement en urgence (L. 441-2-3 CCH § IV).
🔷En conclusion
Le droit au logement en France est garanti par plusieurs textes législatifs, dont l’Article L. 300-1 du Code de la construction et de l’habitation pour le logement social et l’Article L. 345-2-2 du Code de l’action sociale et des familles pour l’hébergement d’urgence. Le DALO permet à des personnes prioritaires d’obtenir un logement social si elles en ont besoin, mais il faut respecter certaines conditions de ressources et de nationalité. Si ce droit n’est pas respecté, il existe des recours auprès de la COMED, puis du tribunal administratif.
Par Maître Hanffou, avocate au barreau de Toulon, et Lorraine Dumont, élève-avocate.
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