En France, le droit au logement est reconnu comme un droit fondamental. La loi DALO (Droit au Logement Opposable), loi du 5 mars 2007, permet aux personnes prioritaires et en situation d’urgence d’obtenir un logement décent. Une fois reconnu prioritaire par la Commission de médiation (COMED), le demandeur doit se voir proposer un logement adapté par le préfet, dans un délai fixé. Ce dispositif repose notamment sur l’article L.441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cependant, un refus de logement peut entraîner la perte du statut prioritaire DALO, sauf en cas de motif impérieux.
Dans cet article, nous expliquons les situations où un refus de logement est possible sans perdre ses droits.
🔷Que se passe-t-il si le logement proposé ne vous convient pas ?
Lorsque la commission de médiation vous a désigné comme prioritaire, le préfet est légalement tenu de vous proposer un logement qui répond aux critères établis par la COMED. Selon la jurisprudence, l’injonction DALO est considérée comme exécutée si un logement conforme aux critères est proposé et refusé sans motif impérieux par le demandeur (Conseil d’État, décisions n°347913 et 347918 du 28 mars 2013). Cela signifie que, dans la majorité des cas, refuser un logement sans raison impérieuse pourrait libérer le préfet de son obligation envers vous.
💡Attention : Vous devez être informé des conséquences d’un refus. La responsabilité d’informer revient au bailleur pour le DALO et au préfet pour le DAHO (hébergement d’urgence), selon le Conseil d’État, décisions n°374241 du 4 novembre 2015 et n°398546 du 1er juillet 2016. Sans cette information, votre statut prioritaire pourrait ne pas être affecté par le refus.
🔷Quel motif valable pour refuser un logement ?
Certains motifs impérieux peuvent justifier le refus d’un logement proposé, sans perte du statut prioritaire. Voici des exemples de motifs reconnus par la jurisprudence :
- Distance excessive par rapport aux besoins du demandeur :
- Par exemple, un logement trop éloigné du lieu de travail ou de l’école des enfants a été jugé comme un motif valable par le Conseil d’État, décision n°442770 du 31 décembre 2020.
- Sécurité personnelle :
- Le fait pour le demandeur d’avoir subi une agression lors de la visite du logement peut justifier un refus (Conseil d’État, décision n°388607 du 10 février 2017).
- En revanche, invoquer un environnement perçu comme insécurisant n’est pas suffisant si aucune agression n’a été constatée (Conseil d’État, décisions n°382075 du 8 juillet 2016 et n°420874 du 10 février 2020).
- Conditions de santé du demandeur :
- Par exemple, un logement exposé à des odeurs pestilentielles a été jugé non adapté lorsqu’il aggrave une pathologie respiratoire préexistante du demandeur (Conseil d’État, décision n°425588 du 18 juin 2019).
💡Erreur de droit du juge administratif : Si le juge affirme que l’offre est adaptée sans vérifier les justificatifs du motif impérieux, il commet une erreur de droit (Conseil d’État, décision n°457925 du 20 juin 2023).
🔷Cas particuliers : refus dans le cadre de l’hébergement d’urgence DAHO
Si la COMED vous a réorienté vers une demande d’hébergement d’urgence (DAHO), le refus de cette réorientation ne met pas automatiquement fin à l’obligation de l’État de vous fournir un hébergement. Ce n’est qu’en refusant une offre spécifique ou en adoptant un comportement qui empêche l’exécution de la décision que cette obligation peut être levée (Conseil d’État, décisions n°468498 du 10 octobre 2023 et n°432061 du 8 octobre 2020).
🔷Pour conclure
Le droit au logement opposable (DALO) est une protection essentielle pour garantir un logement aux personnes prioritaires. Cependant, il est important de connaître les conditions et les conséquences d’un refus de logement pour éviter la perte de ce droit.
Par Maître Hanffou, avocate au barreau de Toulon, et Lorraine Dumont, élève-avocate.
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