Aide juridictionnelle et recours abusif-  Le juge peut décider de son retrait total sans respecter une procédure contradictoire

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Par un arrêt du 22 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a  précisé les modalités de retrait de l'aide juridictionnelle en cas de requête abusive. 

En effet, il a été jugé que les dispositions de l’article 50 de la loi du 10 juillet 1991 

" instaurent au profit du juge, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le pouvoir de prononcer le retrait total de l’aide juridictionnelle accordée pour une requête qu’il juge abusive ou dilatoire. Aucun texte ni aucun principe n’astreint le juge aux exigences d'une procédure contradictoire lorsqu’il prononce d’office cette mesure. Dès lors, en prononçant d’office le retrait de l’aide juridictionnelle accordée à M. B== dans l’instance n° 1700692, sans l’avoir mis à même de présenter des observations, le tribunal administratif n’a méconnu ni le caractère contradictoire de la procédure, ni en tout état de cause un principe de « loyauté » de la procédure juridictionnelle. Le requérant n’est par suite pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier sur ce point".



Arrêt n°19BX04795 – 22 octobre 2020 – 2ème et 1ère chambres réunies – M. B – C+

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