policiers devoir de réserve

Le devoir de réserve des policiers doit se concilier avec la liberté d’expression syndicale.

Faits

Un gardien s’est vu infligé la sanction disciplinaire de révocation. Par la suite, il a demandé au tribunal administratif de Versailles d’ordonner la suspension de cette sanction.

La requête a été déposée sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de suspendre l’exécution d’une décision administrative si deux conditions sont remplies:
– lorsque l’urgence le justifie;
– et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Les faits de l’espèce sont les suivants.

M. X est gardien de la paix. Il est également secrétaire général d’un syndicat.

Le 8 janvier 2020, le syndicat a mis en ligne sur son site internet, ainsi que sur ses réseaux sociaux, une publication mettant en cause le directeur général de la police nationale. A la suite de cette publication, des poursuites disciplinaires ont été engagées à l’encontre de l’intéressé, en sa qualité de responsable des publications du syndicat.

Le 12 mars 2021, à l’issue de ces poursuites, le ministre de l’intérieur l’a révoqué de ses fonctions de gardien de la paix au motif qu’il aurait, par cette publication du 8 janvier 2020, sciemment outrepassé les limites de la liberté d’expression syndicale, manqué à son devoir d’exemplarité, de réserve et de loyauté et porté atteinte à l’image de la police nationale.

Solution retenue

Le juge des référés à considéré que les deux conditions étaient remplies pour ordonner la suspension de la décision.

Eu égard au doute sérieux quant à la légalité de la sanction, le tribunal a relevé dans que l’obligation de réserve des policiers devait se concilier avec la liberté d’expression syndicale. En l’espèce, il a estimé que les propos incriminés portaient sur des questions professionnelles et, compte tenu de leurs modalités de diffusion, n’avaient pas été de nature à un jeter un discrédit sur la police nationale.

Le tribunal a, en conséquence, suspendu l’exécution de la sanction, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

=> Tribunal administratif de Versailles, juge des référés, 16 avril 2021, n°2102510

Categories: Fonction Publique

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