💡 Obligation pour les infirmiers de communiquer les contrats de remplacement à l’Ordre : explications 👇
La profession d’infirmier est soumise à un ensemble de règles strictes, visant à garantir la qualité des soins ainsi que la protection des patients. Parmi ces obligations, la communication des contrats de remplacement à l’Ordre des infirmiers tient une place centrale. Cet article explore le cadre juridique applicable à cette obligation, les éléments essentiels devant figurer dans un contrat de remplacement, et illustre son application à travers des décisions de justice.
🔷 Cadre juridique applicable à la communication des contrats à l’Ordre
Conformément à l’article R.4312-83 du Code de la santé publique, les infirmiers doivent communiquer à l’Ordre des Infirmiers tout contrat de remplacement, en transmettant une copie complète du contrat :
« Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. Dans ce dernier cas, et sans préjudice des règles relatives à l’assurance-maladie, le remplaçant doit être titulaire d’une autorisation de remplacement, pour une durée d’un an renouvelable, délivrée par le conseil départemental de l’ordre auquel il est inscrit.
L’infirmier remplaçant ne peut remplacer plus de deux infirmiers en même temps, y compris dans une association d’infirmiers ou un cabinet de groupe.
Tout contrat de remplacement est transmis, par l’infirmier remplaçant et l’infirmier remplacé, au conseil départemental ou aux conseils départementaux auxquels ils sont inscrits ».
Cette exigence vise à garantir la transparence, éviter les abus et assurer que les remplaçants respectent les standards de la profession.
Le contrat de remplacement doit nécessairement être conclu pour une durée déterminée, définie par l’indisponibilité du professionnel remplacé, cette clause de durée constituant une clause essentielle du contrat au regard de sa nature et de son objet, alors qu’en l’espèce non seulement le contrat litigieux est conclu à durée indéterminée, sans aucune mention de l’infirmier remplacé, avec, en outre, une clause de garantie de 10 jours de travail minimum par mois stipulée indépendamment de toute nécessité de remplacement, ce dont il se déduit que Mme [S] n’avait pas vocation à remplacer ponctuellement un membre du cabinet, mais à collaborer de manière récurrente à l’activité libérale de celui-ci.( CA Colmar, ch. 1 a, 31 janv. 2024, n° 22/02122 )
Par ailleurs, d’autres contrats doivent être transmis à l’Ordre. Aux termes de l’article R. 4312-65 du code de la santé publique :
« I. Conformément aux dispositions de l’article L. 4113-9, l’exercice de la profession d’infirmier sous quelque forme que ce soit, au sein d’une entreprise, d’une collectivité ou d’une institution ressortissant du droit privé fait l’objet d’un contrat écrit. / Ce contrat définit les obligations respectives des parties et précise les moyens permettant au professionnel de respecter les dispositions du présent code de déontologie. / II.-Tout contrat, renouvellement de contrat ou avenant avec l’un des organismes prévus au premier alinéa est communiqué au conseil départemental intéressé. Celui-ci vérifie sa conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie ainsi que, s’il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis soit par un accord entre le conseil national de l’ordre et les collectivités ou institutions intéressées, soit conformément aux dispositions législatives ou réglementaires. »
Dans une décision récente, il a été relevé qu’un Conseil départemental avait pris connaissance à l’occasion d’un litige survenu entre les deux infirmiers d’une relation salariée d’une de ces infirmières et de ses contrats de travail. L’infirmière concernée a été sanctionnée ( CDNOI, 71-2022-00536, 23 septembre 2024).
Il est donc vivement conseillé de transmettre immédiatement vos contrats à l’Ordre. Des process en interne peuvent être mis en place afin de faciliter cette transmission. Un avocat peut également accomplir ces démarches pour vous.
🔷Accompagnement par un avocat en droit des professionnels de santé
Pour éviter les erreurs dans la rédaction du contrat de remplacement et s’assurer de sa conformité aux exigences de l’Ordre, l’accompagnement par un avocat est fortement recommandé. Ce dernier pourra :
- Personnaliser le modèle de contrat de l’Ordre pour qu’il soit parfaitement adapté à la situation spécifique de l’infirmier.
- Vérifier que toutes les formalités sont accomplies ( notamment la vérification de l’autorisation de remplacement).
- Vérifier la validité des motifs de remplacement afin de respecter les règles de zonage et éviter toute sanction.
Un avocat expert dans ce domaine saura vous fournir des conseils pratiques et vous assister tout au long du processus, de la rédaction du contrat à la gestion de tout litige éventuel.
L’obligation pour les infirmiers de communiquer leurs contrats de remplacement à l’Ordre est une exigence légale et déontologique incontournable. Le respect scrupuleux de cette obligation, notamment en ce qui concerne la conformité du motif de remplacement et le respect des règles de zonage, est essentiel pour éviter des sanctions disciplinaires sévères.
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