Le tribunal judiciaire d’Arras, par un jugement du 14 septembre 2026, n° 23/00315, a annulé l’essentiel de l’indu réclamé par la CPAM de l’Artois à un infirmier libéral, en le ramenant de 12 061,08 € à 1 866,22 €. L’explication tient en une phrase : le tribunal a déclaré irréguliers les procès-verbaux issus de l’audition des patients CPAM, la caisse n’apportant pas la preuve de l’agrément et de l’assermentation de ses agents.
Les faits remontent à un contrôle couvrant plus de deux ans d’exercice, et le litige n’a été tranché que trois ans après la saisine de l’infirmier.
La portée de cette décision dépasse le seul montant en jeu : elle illustre la rigueur que le juge social impose à la caisse, qui doit prouver chacun de ses griefs, et l’intérêt pour le professionnel de contester méthodiquement, grief par grief.
Apport de cette décision : une CPAM qui fonde un indu sur des auditions de patients doit rapporter la preuve que ses agents étaient régulièrement agréés et assermentés. À défaut, les procès-verbaux d’audition sont irréguliers et les griefs qui s’y rapportent sont entachés de nullité, pour l’essentiel avec toutes leurs conséquences. La charge de la preuve pèse sur la caisse, et non sur le professionnel.
🔷 Faits : un contrôle portant sur deux années d’exercice
Un infirmier libéral, installé depuis 2012, a fait l’objet d’un contrôle d’activité mené par la CPAM de l’Artois sur la période du 8 novembre 2019 au 17 janvier 2022. À l’occasion de ce contrôle, les agents de la caisse ont auditionné plusieurs patients et établi des procès-verbaux d’audition.
À l’issue du contrôle, la caisse a notifié à l’infirmier, le 14 décembre 2022, un indu de 12 061,08 €, ultérieurement ramené à 12 030,23 €, réparti sur six griefs : absence, illisibilité ou incohérence de prescriptions, cotations erronées, majoration de jour férié, prescriptions au-delà de leur validité, actes non remboursables et actes ou déplacements non réalisés.
L’infirmier a d’abord contesté cette notification devant la Commission de recours amiable, qui a rejeté sa réclamation. Il a ensuite saisi le tribunal judiciaire d’Arras le 11 avril 2023. L’affaire a été plaidée le 15 juin 2026 et jugée le 14 septembre 2026.
🔷 Droit applicable
Agrément et assermentation des agents contrôleurs
En application de l’article L. 114-10 du Code de la sécurité sociale et de l’article L. 243-9 du Code de la sécurité sociale, les agents chargés du contrôle des professionnels disposent de pouvoirs d’enquête seulement s’ils sont régulièrement agréés et assermentés.
La charge de la preuve pèse sur la caisse
Il appartient à la caisse, et non au professionnel, de rapporter la preuve des sommes indûment versées. Cette règle résulte de l’article 1353 du Code civil.
🔷 Solution retenue par le tribunal judiciaire d’Arras : un indu ramené à 1 866,22 €
1. Des auditions de patients irrégulières : des griefs annulés
L’infirmier soutenait que les procès-verbaux d’audition des patients étaient irréguliers, la caisse ne rapportant pas la preuve que ses agents étaient régulièrement agréés et assermentés. Le tribunal l’a suivi. Il a relevé que la CPAM n’avait pas répondu à ce moyen, et a retenu que les procès-verbaux d’audition des patients étaient irréguliers, de sorte que les griefs qui y trouvaient leur fondement devaient être annulés:
« Sur le grief de facturation d’actes/déplacements non réalisés (2 028,46 euros) Ce grief concerne cinq assurés.
Mme [K] [C] (214,35 euros)
Le grief d’actes/déplacements non réalisés étant reconnu par M. [S], l’indu sera confirmé sur ce point.
M. [B] [R] (970,16 euros)
Ce grief est fondé sur le procès-verbal d’audition de l’épouse du patient qui est déclaré irrégulier faute de justification de l’agrément et de l’assermentation de l’agent de contrôle.
L’indu sera donc annulé sur ce point ».
2. Un examen grief par grief
Le tribunal a ensuite examiné chacun des six griefs notifiés :
- Absence, illisibilité ou incohérence de prescriptions (3 013,89 €) : le grief a été annulé, la caisse ayant écarté les prescriptions produites par l’infirmier sans en discuter. Pour deux patients, le tribunal a en outre jugé les griefs imprécis, la caisse ne précisant pas ce qui était reproché ;
- Cotations erronées (1 988,32 €) : le tribunal a confirmé 296,52 €, correspondant à des erreurs reconnues par l’infirmier, et a annulé 1 691,80 €, qui reposaient sur des procès-verbaux irréguliers ;
- Majoration de jour férié (8,50 €) : le grief a été annulé, la mention « dim. et fêtes » portée sur les prescriptions suffisant à justifier la majoration ;
- Prescriptions au-delà de leur validité (860,25 €) : le grief a été confirmé, les prescriptions ayant été établies plus de six mois avant les soins, et les soins rétroactifs étant interdits ;
- Actes non remboursables (4 161,66 €) : le grief a été annulé, car il reposait sur des procès-verbaux irréguliers ;
- Actes ou déplacements non réalisés (2 028,46 €) : le tribunal a confirmé 709,45 €, correspondant à des actes non contestés par l’infirmier, et a annulé 1 319,01 €, qui reposaient sur des procès-verbaux irréguliers.
Tableau récapitulatif des six griefs
| Grief | Montant notifié | Annulé | Confirmé |
|---|---|---|---|
| Absence/illisibilité/incohérence de prescriptions | 3 013,89 € | 3 013,89 € | 0 € |
| Cotations erronées | 1 988,32 € | 1 691,80 € | 296,52 € |
| Majoration de jour férié | 8,50 € | 8,50 € | 0 € |
| Prescriptions au-delà de leur validité | 860,25 € | 0 € | 860,25 € |
| Actes non remboursables | 4 161,66 € | 4 161,66 € | 0 € |
| Actes/déplacements non réalisés | 2 028,46 € | 1 319,01 € | 709,45 € |
| Total | 12 061,08 € | 10 194,86 € | 1 866,22 € |
🔷 Les enseignements de l’audition des patients CPAM pour les professionnels de santé
Cette décision est riche d’enseignements pour les professionnels contrôlés.
Réflexe à avoir : demander systématiquement à la caisse de communiquer les décisions d’agrément et d’assermentation des agents ayant réalisé le contrôle.
Attention : la signature du compte-rendu d’entretien « sans réserve » ne vous prive pas du droit de contester l’indu. Ce moyen, soulevé par la caisse, a été écarté par le tribunal.
Questions fréquentes
Une CPAM peut-elle auditionner des patients lors d’un contrôle d’activité ?
Oui. Les agents de la caisse peuvent auditionner des patients dans le cadre d’un contrôle d’activité, mais seulement s’ils sont régulièrement agréés et assermentés. À défaut, les procès-verbaux d’audition sont irréguliers et les griefs qui s’y rapportent peuvent être annulés.
La signature « sans réserve » d’un compte-rendu d’entretien est-elle définitive ?
Non. Le tribunal a jugé que la signature « sans réserve » du compte-rendu d’entretien ne prive pas le professionnel de son droit de contester l’indu devant le juge.
Combien de griefs ont été annulés dans cette décision ?
Cinq des six griefs notifiés ont été annulés en tout ou partie, pour un total de 10 194,86 € sur les 12 061,08 € notifiés. Seul le grief relatif aux prescriptions au-delà de leur validité a été confirmé en totalité.
Sur quels documents une CPAM peut-elle fonder un indu ?
La caisse peut fonder un indu sur des prescriptions, des procès-verbaux d’audition de patients ou tout autre document, à condition qu’ils soient réguliers. La charge de la preuve pèse sur elle, et non sur le professionnel.
Quel est le délai pour contester une notification d’indu ?
Le professionnel dispose de deux mois à compter de la notification d’indu pour saisir la Commission de recours amiable. En cas de rejet par la commission de recours amiable, l’infirmier dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal (à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable).
Quel était le montant de l’indu en cause ?
L’indu initialement notifié s’élevait à 12 061,08 €, ramené à 12 030,23 € après correction, puis à 1 866,22 € par le tribunal judiciaire d’Arras, soit une réduction de près de 85 %..
Pour aller plus loin
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence exigeante à l’égard des caisses. Elle complète les articles déjà publiés sur ce blog :
- Indu CPAM : agrément et assermentation des agents de la caisse ;
- La preuve de l’indu notifié par la CPAM à un professionnel de santé ;
- Convocation des infirmiers par la CPAM : vos droits ;
- Infirmiers et médecins : contester une notification d’indu envoyée par la CPAM.
Si vous faites l’objet d’un contrôle ou d’une notification d’indu de votre CPAM, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet.
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Pour lire la le jugement : tribunal judiciaire d’Arras, 14 septembre 2026, n° 23/00315.
Sur le même sujet : L’infirmier libéral face à l’enquête CPAM : les pièges à éviter.
Shanffou
