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Rompre un contrat d’exercice en commun est une décision lourde de conséquences pour un infirmier libéral. Mais lorsque cette rupture s’accompagne d’un partage unilatéral de la patientèle commune, le terrain purement contractuel bascule dans le champ disciplinaire. C’est ce que rappelle avec clarté la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des infirmiers (CDN-ONI) dans une décision du 11 juin 2026.
Tout aussi remarquable : statuant en appel, la CDN a ramené une interdiction d’exercice d’un an ferme à un mois dont une semaine ferme, en application du principe de proportionnalité. Cette réformation spectaculaire illustre combien la défense disciplinaire mérite d’être prise au sérieux dès la première instance.

🔷Faits

Deux infirmières libérales ont conclu le 11 décembre 2019 un contrat d’exercice en commun pour la gestion d’un cabinet à Limoges. Les relations se dégradent rapidement. Conformément à l’article R. 4312-25 du code de la santé publique, elles font appel à la médiation de l’Ordre, mais l’infirmière requérante abandonne cette voie d’apaisement et active la clause d’exclusion prévue à l’article 9.3 de leur contrat.
Le calendrier de mise en œuvre est particulièrement serré :
  • 7 décembre 2021 : mise en demeure adressée à l’associée
  • 13 décembre 2021 : réception de la mise en demeure
  • 20 décembre 2021 : notification de l’exclusion
  • 24 décembre 2021 : prise d’effet de l’exclusion

À ces délais très courts s’ajoute un acte décisif : l’infirmière requérante adresse unilatéralement aux patients communs un formulaire de choix. Résultat : un seul patient choisit l’infirmière évincée, qui quitte l’exercice libéral pour se cantonner aux remplacements.

Sur le plan judiciaire, le tribunal judiciaire de Limoges, par jugement du 19 décembre 2024 (définitif, confirmé par le juge de l’exécution le 17 octobre 2025) :
  • Juge abusive la rupture du contrat d’exercice
  • Constate le détournement de patientèle
  • Condamne l’infirmière requérante à 20 000 euros de dommages et intérêts (perte de chance de céder sa patientèle à 25 000 euros)
C’est dans ce contexte que se nouent des plaintes disciplinaires croisées devant l’Ordre.

 🔷 Droit applicable

La Chambre disciplinaire fonde sa décision sur trois articles du code de la santé publique :
Art. R. 4312-4 CSP : Loyauté :
« L’infirmier respecte en toutes circonstances les principes […] de loyauté […] indispensables à l’exercice de la profession. »
Art. R. 4312-61 CSP : Détournement de clientèle :
« Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. »
Art. R. 4312-74 CSP : Exercice en commun et libre choix :
« Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu’en soit le statut juridique, l’exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle. / L’infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier. »
Ces trois dispositions forment un ensemble cohérent : la patientèle appartient aux patients, pas aux professionnels. Le code de déontologie commenté de l’Ordre le confirme : « chaque infirmier doit suivre les patients qu’il a commencé à suivre et uniquement ceux-ci » et ne peut en confier le suivi à un autre professionnel du même cabinet sans l’accord du patient.
La jurisprudence antérieure s’inscrit dans la même ligne : refus d’afficher les nouvelles coordonnées d’une infirmière partante (CDNOI, 14 oct. 2016, n°11/66-2015-00096), insistance à suivre un patient ne le souhaitant plus (CE, 4 déc. 2013, n°356479).

🔷 Solution retenue par la Chambre disciplinaire nationale

Sur les plaintes croisées

Plainte de l’infirmière évincée contre l’infirmière requérante → La Chambre rejette l’appel et confirme les manquements. Elle retient que l’infirmière requérante « ne peut sérieusement contredire ni les constatations définitives du juge judiciaire ni le caractère unilatéral du partage de patientèle, non confraternel ». Le manquement déontologique est établi et sérieux.
Plainte de l’infirmière requérante contre l’infirmière évincée → Tous les griefs (imposition d’une associée, refus de médiation, remplacements systématiques, négligence des soins, cotations irrégulières) sont rejetés comme non étayés.

Sur la sanction : la réformation décisive

C’est ici que la décision prend tout son intérêt pratique. La première instance avait prononcé un an d’interdiction ferme. La Chambre disciplinaire nationale applique les principes de proportionnalité et de personnalisation des sanctions et juge que :
« Cette sanction sera justement ramenée à la peine de l’interdiction d’exercice temporaire d’une durée d’un mois dont une semaine ferme. »
Trois éléments semblent avoir pesé :
  1. Les faits sont « à portée interprofessionnelle » — conflit entre deux professionnelles, sans impact direct sur des patients tiers
  2. L’infirmière requérante a depuis quitté l’exercice libéral pour travailler en EHPAD
  3. Le juge judiciaire avait déjà prononcé une condamnation civile à 20 000 euros — le cumul des sanctions doit rester proportionné

 

FAQ

Qu’est-ce que le détournement de patientèle pour un infirmier libéral ? Le détournement de patientèle consiste à capter, de manière déloyale, les patients d’un confrère ou associé. Il est interdit par l’article R. 4312-61 du CSP et constitue un manquement déontologique sanctionnable.

Un infirmier peut-il légalement mettre fin à un contrat d’exercice en commun ? Oui, mais les conditions de rupture doivent respecter les stipulations contractuelles ET les règles déontologiques. Une rupture contractuellement valable peut rester déontologiquement fautive si elle s’accompagne d’un détournement de patientèle.

Peut-on envoyer un formulaire de choix aux patients lors d’une séparation en cabinet ? Oui, à condition qu’il soit neutre, rédigé conjointement si possible, et qu’il présente de manière équilibrée les deux professionnels. Un formulaire unilatéral et orienté constitue une atteinte au libre choix du patient.

Qu’est-ce que la médiation ordinale et quand y recourir ? L’article R. 4312-25 du CSP permet de saisir l’Ordre pour faciliter la résolution des différends entre professionnels. Il est recommandé de l’activer dès les premières tensions, avant toute mise en demeure ou procédure d’exclusion.

Quelle est la différence entre sanction disciplinaire et condamnation civile ? La sanction disciplinaire vise à sanctionner un manquement aux règles professionnelles. La condamnation civile vise à réparer un préjudice. Les deux se cumulent : dans cette affaire, 20 000 euros de dommages et intérêts + interdiction d’exercice.

Peut-on contester une sanction disciplinaire prononcée par la chambre disciplinaire ? Oui. La décision de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre disciplinaire nationale, puis d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La réduction de douze mois à un mois dans cette affaire démontre toute la valeur d’un appel bien argumenté.

Combien de temps peut durer une interdiction d’exercice disciplinaire ? L’article L. 4124-6 du CSP (applicable aux infirmiers par renvoi de l’article L. 4312-5) prévoit que l’interdiction temporaire ne peut excéder trois ans. Elle peut être prononcée avec ou sans sursis.

💡Références : Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2026, N°87-2023-00589

 

Pour aller plus loin

Si vous êtes confronté à une dégradation de votre exercice en commun, à une plainte disciplinaire ou si vous souhaitez sécuriser votre contrat d’exercice ou de collaboration, le cabinet Hanffou accompagne les professionnels de santé libéraux à chaque étape.

Voir aussi sur le blog : la radiation d’un infirmier par la chambre disciplinaire, la radiation d’une infirmière pour avoir filmé des patients en EHPAD, et indu CPAM et remplacement infirmier.

Consulter le cabinet → www.hanffou-avocat.com/contact

Shanffou

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