
🔷Faits
- 7 décembre 2021 : mise en demeure adressée à l’associée
- 13 décembre 2021 : réception de la mise en demeure
- 20 décembre 2021 : notification de l’exclusion
- 24 décembre 2021 : prise d’effet de l’exclusion
À ces délais très courts s’ajoute un acte décisif : l’infirmière requérante adresse unilatéralement aux patients communs un formulaire de choix. Résultat : un seul patient choisit l’infirmière évincée, qui quitte l’exercice libéral pour se cantonner aux remplacements.
- Juge abusive la rupture du contrat d’exercice
- Constate le détournement de patientèle
- Condamne l’infirmière requérante à 20 000 euros de dommages et intérêts (perte de chance de céder sa patientèle à 25 000 euros)
🔷 Droit applicable
« L’infirmier respecte en toutes circonstances les principes […] de loyauté […] indispensables à l’exercice de la profession. »
« Le détournement et la tentative de détournement de clientèle sont interdits. »
« Dans les cabinets regroupant plusieurs infirmiers exerçant en commun, quel qu’en soit le statut juridique, l’exercice de la profession doit rester personnel. Chaque infirmier garde son indépendance professionnelle. / L’infirmier respecte le droit que possède toute personne de choisir librement son infirmier. »
🔷 Solution retenue par la Chambre disciplinaire nationale
Sur les plaintes croisées
Sur la sanction : la réformation décisive
« Cette sanction sera justement ramenée à la peine de l’interdiction d’exercice temporaire d’une durée d’un mois dont une semaine ferme. »
- Les faits sont « à portée interprofessionnelle » — conflit entre deux professionnelles, sans impact direct sur des patients tiers
- L’infirmière requérante a depuis quitté l’exercice libéral pour travailler en EHPAD
- Le juge judiciaire avait déjà prononcé une condamnation civile à 20 000 euros — le cumul des sanctions doit rester proportionné
FAQ
Qu’est-ce que le détournement de patientèle pour un infirmier libéral ? Le détournement de patientèle consiste à capter, de manière déloyale, les patients d’un confrère ou associé. Il est interdit par l’article R. 4312-61 du CSP et constitue un manquement déontologique sanctionnable.
Un infirmier peut-il légalement mettre fin à un contrat d’exercice en commun ? Oui, mais les conditions de rupture doivent respecter les stipulations contractuelles ET les règles déontologiques. Une rupture contractuellement valable peut rester déontologiquement fautive si elle s’accompagne d’un détournement de patientèle.
Peut-on envoyer un formulaire de choix aux patients lors d’une séparation en cabinet ? Oui, à condition qu’il soit neutre, rédigé conjointement si possible, et qu’il présente de manière équilibrée les deux professionnels. Un formulaire unilatéral et orienté constitue une atteinte au libre choix du patient.
Qu’est-ce que la médiation ordinale et quand y recourir ? L’article R. 4312-25 du CSP permet de saisir l’Ordre pour faciliter la résolution des différends entre professionnels. Il est recommandé de l’activer dès les premières tensions, avant toute mise en demeure ou procédure d’exclusion.
Quelle est la différence entre sanction disciplinaire et condamnation civile ? La sanction disciplinaire vise à sanctionner un manquement aux règles professionnelles. La condamnation civile vise à réparer un préjudice. Les deux se cumulent : dans cette affaire, 20 000 euros de dommages et intérêts + interdiction d’exercice.
Peut-on contester une sanction disciplinaire prononcée par la chambre disciplinaire ? Oui. La décision de première instance peut faire l’objet d’un appel devant la Chambre disciplinaire nationale, puis d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. La réduction de douze mois à un mois dans cette affaire démontre toute la valeur d’un appel bien argumenté.
💡Références : Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2026, N°87-2023-00589
Pour aller plus loin
Si vous êtes confronté à une dégradation de votre exercice en commun, à une plainte disciplinaire ou si vous souhaitez sécuriser votre contrat d’exercice ou de collaboration, le cabinet Hanffou accompagne les professionnels de santé libéraux à chaque étape.
Voir aussi sur le blog : la radiation d’un infirmier par la chambre disciplinaire, la radiation d’une infirmière pour avoir filmé des patients en EHPAD, et indu CPAM et remplacement infirmier.



