
Par un jugement du 31 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Coutances (pôle social) a annulé l’avertissement et l’indu de 30 490,34 € notifiés par la CPAM de la Manche à une masseur-kinésithérapeute libérale, au motif que la caisse avait utilisé son droit de communication auprès d’un EHPAD sans jamais porter à la connaissance de la professionnelle les informations ainsi recueillies.
🔷 Faits
Une masseur-kinésithérapeute libérale exerçant dans la Manche a fait l’objet d’un contrôle de facturation de la CPAM sur la période du 9 février 2021 au 7 février 2023, pour un préjudice allégué de 31 539,07 €.
Le 17 juillet 2023, la caisse lui a notifié conjointement un avertissement (article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale) et un indu de 30 509,34 € (article L. 133-4 du même code). Après ses observations, la commission de recours amiable a maintenu l’essentiel des anomalies et ramené l’indu à 30 490,34 € le 18 novembre 2024, après un rejet implicite le 24 décembre 2023.
La professionnelle a contesté la régularité de la procédure devant le tribunal : garanties procédurales, lisibilité des tableaux d’anomalies, communication préalable de la Charte du contrôle, et surtout usage non contradictoire du droit de communication auprès de l’EHPAD de Saint-Clair-sur-Elle. Les requêtes, jointes le 20 mai 2026, ont été enregistrées sous les numéros RG 23/00244 et RG 24/00087.
Comment l’indu a été annulé pour défaut d’information
9 février 2021 – 7 février 2023
Contrôle de facturation de la kinésithérapeute (préjudice allégué : 31 539,07 €).
17 juillet 2023
Notification d’un avertissement et d’un indu de 30 509,34 €.
26 septembre 2023 et 22 février 2024
Deux requêtes ; l’indu maintenu à 30 490,34 € (18 novembre 2024).
31 juillet 2026 : nullité de la procédure de contrôle, annulation de l’avertissement et de l’indu, 1 500 € de dommages-intérêts et 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La portée de ce jugement dépasse ce cas : dès que la CPAM fonde son contrôle sur des informations obtenues d’un tiers (EHPAD, autre professionnel, plateforme de rendez-vous, banque) sans en révéler la teneur et l’origine, la procédure est nulle et l’avertissement comme l’indu doivent être annulés.
🔷 Droit applicable
L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : le droit de communication
Le droit de communication est le levier d’enquête le plus invasif dont disposent les organismes de sécurité sociale. L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale le définit ainsi :
« Le droit de communication permet d’obtenir, sans que s’y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations souscrites ou l’authenticité des pièces produites en vue de l’octroi et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ».
La CPAM peut donc solliciter directement des tiers, par exemple un EHPAD, des informations sur votre activité, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé. Ce pouvoir est contrecarré par une garantie : l’article L. 114-21.
L’article L. 114-21 : l’obligation d’information, cœur du dispositif
L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale impose à l’organisme qui a usé du droit de communication de rendre ces éléments accessibles à la personne contrôlée :
« L’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ».
Double, donc : révéler la teneur et l’origine des informations, et remettre une copie des documents à toute demande, avant la mise en recouvrement. Elle vise tous les professionnels de santé contrôlés.
Les articles L. 133-4 et L. 114-17-1 : l’indu et l’avertissement
L’indu notifié à un professionnel de santé repose sur l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit qu’« en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation », l’organisme de prise en charge « recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles ». L’avertissement est prononcé au visa de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale. Ces deux mesures, notifiées ensemble, sont des décisions subséquentes à la procédure de contrôle : si celle-ci est nulle, elles tombent avec elle.
La jurisprudence de la Cour de cassation sur le droit de communication
La Cour de cassation a déjà rappelé à plusieurs reprises les garanties prévues dans le cadre du droit de communication : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.484 :
« Cette obligation d’information constitue une formalité substantielle dont le non respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle. Il doit y être satisfait avec une précision suffisante pour mettre la personne contrôlée en mesure de disposer d’un accès effectif, avant la mise en recouvrement de l’indu, à ces informations et documents » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.484).
Ce principe avait déjà été précisé dans l’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 juin 2018, n° 17-20.227, la Cour approuvant l’annulation de la procédure d’une caisse qui, après avoir interrogé un tiers, avait mis en recouvrement sans « l’informer de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus ».
À l’inverse, la Charte du contrôle, simple circulaire, est « dépourvue de toute portée normative » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, n° 21-11.471), et le recouvrement d’un indu obéit aux seules dispositions de l’article L. 133-4 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2024, n° 22-17.088).
🔷 Solution retenue par le tribunal judiciaire de Coutances
Les garanties de l’article L. 162-1-20 : inapplicables à la kinésithérapeute
La professionnelle invoquait d’abord les garanties prévues par l’article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale pour les vérifications sur pièces et sur place. Le tribunal les déclare inapplicables : ce texte ne vise que les professionnels délivrant des produits et prestations inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, ou les pharmaciens. Une masseur-kinésithérapeute n’entre dans aucune de ces catégories, et le contrôle administratif de facturation obéit aux seules règles des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, comme l’ont déjà jugé la Cour d’appel de Riom, chambre sociale, 13 septembre 2022, n° RG 20/00204 et la Cour d’appel de Rennes, 16 avril 2025, n° RG 22/05463. Le moyen est écarté.
La Charte du contrôle : dépourvue de portée normative
Le grief tiré de la non-communication préalable de la Charte du contrôle est également rejeté : diffusée par circulaire, elle « est dépourvue de toute portée normative » et n’a pas vocation à se substituer aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels, position récemment rappelée par la Cour d’appel de Rennes, 5 novembre 2025, n° RG 23/00327.
Le droit de communication auprès de l’EHPAD : la nullité encourue
Le terrain de la nullité est ailleurs. La CPAM a usé de son droit de communication auprès de l’EHPAD de Saint-Clair-sur-Elle pour vérifier la réalité des actes facturés, sans porter à la connaissance de la professionnelle les éléments de traçabilité transmis.
La caisse soutenait pour sa part que les articles R. 315-1-1 et R. 315-1-2 du code de la sécurité sociale ne prévoient pas, dans la phase non contentieuse, d’obligation de communiquer les procès-verbaux d’audition des patients, solution déjà retenue par la Cour d’appel de Nîmes, 19 juin 2025, n° RG 24/01118.:
« La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la MANCHE réplique que les modalités de la procédure du contrôle administratif des professionnels de santé sont définies par les articles R315-1-1 et R315-1-2 du code de la sécurité sociale qui ne prévoient pas, dans la phase non contentieuse, une obligation de communiquer les procès-verbaux d’audition des patients.
Elle ajoute que dans le cadre du contrôle administratif de l’activité du professionnel de santé, la procédure de recouvrement de l’indu obéit aux seules dispositions de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Elle en déduit que la procédure de contrôle de facturation préalable à la procédure de recouvrement d’un indu n’a pas de caractère contentieux et n’est donc soumise ni au respect des droits de la défense, ni aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.
Elle cite une jurisprudence aux termes de laquelle aucune nullité ne saurait être retenue du chef de l’absence de communication des procès-verbaux d’auditions des patients à la professionnelle de santé préalablement à son audition ou au moment de la notification de l’indu (Cour d’appel de Nîmes, 19/06/2025, RG n°24/01118) ».
Le tribunal judiciaire retient :
« Sur ce, il apparaît que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la MANCHE a usé de son droit de communication d’éléments auprès de tiers dans le cadre de sa procédure de contrôle.
Cela ressort en effet du tableau des anomalies maintenues établi par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, en réponse aux observations de Madame [K], qui se réfère à la détection d’une anomalie dans des éléments de la traçabilité transmis par un EHPAD.
Or, ces éléments de » traçabilité » recueillis par la CPAM auprès de I’EHPAD n’ont pas été portés à la connaissance de la requérante.Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de la procédure de contrôle et des décisions subséquentes (Cassation Civile 2ème, 7 juillet 2022, 21-11.484 ; Cassation Civile 2ème, 21 juin 2018, 17-20.227).
Il convient donc, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens, de prononcer la nullité de la procédure de contrôle mise en œuvre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la MANCHE et d’annuler tant l’avertissement que la décision de notification de recouvrement d’un indu ».
Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, le tribunal en déduit que « le non-respect de cette formalité entraîne la nullité de la procédure de contrôle et des décisions subséquentes » et prononce, sans examiner les autres moyens, « la nullité de la procédure de contrôle mise en œuvre par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la MANCHE » et l’annulation « tant l’avertissement que la décision de notification de recouvrement d’un indu ». Les fautes de la caisse ayant causé un préjudice moral, la professionnelle obtient aussi 1 500 € de dommages-intérêts et 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, plus les dépens.
| Mesure en cause | Montant | Décision du tribunal |
|---|---|---|
| Avertissement article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale |
Sans montant propre | Annulé (nullité de la procédure de contrôle) |
| Indu article L. 133-4 du code de la sécurité sociale |
30 490,34 € après la commission de recours amiable |
Annulé (nullité de la procédure de contrôle) |
| Dommages-intérêts préjudice moral |
1 500 € | Accordés à la professionnelle |
| Article 700 du code de procédure civile | 3 000 € plus les dépens |
Mis à la charge de la CPAM |
Résultat : nullité de la procédure de contrôle, annulation de l’avertissement et de l’indu de 30 490,34 €, 1 500 € de dommages-intérêts, 3 000 € au titre de l’article 700 et dépens à la charge de la CPAM.
Les enseignements pratiques
Demandez la teneur et l’origine de toutes les informations utilisées contre vous
Dès le premier échange avec la CPAM, demandez la communication des documents obtenus de tiers. L’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale impose à la caisse de vous en révéler la teneur et l’origine avant la mise en recouvrement, et d’en remettre une copie à votre demande. Une caisse qui refuse ou reste vague s’expose à la nullité de toute la procédure.
Réflexe à avoir
Relisez le tableau des anomalies : si la caisse évoque une « traçabilité » ou des éléments « transmis par » un tiers, demandez par écrit la copie de ces documents et l’identité du tiers, avant toute saisine du tribunal.
Attention
Ne fondez pas votre recours sur la seule Charte du contrôle : dépourvue de portée normative, elle ne permet aucune annulation. Le levier efficace est l’article L. 114-21, dont la méconnaissance est sanctionnée par la nullité.
La nullité de la procédure efface toutes les décisions subséquentes
La nullité ne se limite pas au contrôle. Elle emporte l’annulation de toutes les décisions subséquentes.
FAQ : indu CPAM et droit de communication
La CPAM peut-elle obtenir des informations sur mon activité auprès d’un tiers sans me le dire ?
Oui pour l’obtention, non pour l’utilisation. La caisse peut solliciter des documents de tiers (article L. 114-19 du code de la sécurité sociale), mais elle doit, avant toute mise en recouvrement, vous en révéler la teneur et l’origine (article L. 114-21). À défaut, la procédure est nulle (tribunal judiciaire de Coutances, 31 juillet 2026, n° RG 23/00244).
Que risque la CPAM si elle ne communique pas les informations obtenues d’un tiers ?
La nullité de la procédure de contrôle et des décisions subséquentes. L’indu et l’avertissement notifiés sont annulés. La Cour de cassation qualifie l’obligation d’information de « formalité substantielle » dont le non-respect entraîne la nullité (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 juillet 2022, n° 21-11.484).
Quel délai ai-je pour contester un indu CPAM en tant que professionnel de santé ?
Deux mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable ; le silence vaut rejet après deux mois, ouvrant le recours contentieux dans un délai de deux mois.
Comment savoir si la CPAM a utilisé son droit de communication dans mon dossier ?
Les indices figurent souvent dans le tableau des anomalies maintenues. Mention d’éléments « transmis par » un tiers.
La Charte du contrôle de l’activité des professionnels de santé permet-elle d’annuler un indu ?
Non. Diffusée par circulaire, elle est dépourvue de toute portée normative et ne peut fonder une annulation (Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 mars 2023, n° 21-11.471).
Pour aller plus loin
Vérifiez trois points : le tableau des anomalies mentionne-t-il des éléments d’un tiers ; avez-vous demandé, par écrit, leur teneur, leur origine et une copie ; la mise en recouvrement est-elle intervenue avant leur transmission ?
Le Cabinet Hanffou accompagne les professionnels de santé, libéraux et hospitaliers, à chaque étape du contentieux des indus et des pénalités financières. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet via la page de contact, ou consulter notre page dédiée au contentieux des professionnels de santé.
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Pour lire le jugement : tribunal judiciaire de Coutances, 31 juillet 2026, n° RG 23/00244 Le jugement est rendu en premier ressort et susceptible d’appel.
Sur le même sujet : Indu CPAM notifié à un dentiste : annulation de l’indu pour violation du principe du contradictoire.


