sanction disciplinaire infirmier

La Chambre disciplinaire nationale de l’ordre national des infirmiers a réformé, dans une décision rendue publique le 11 août 2026 (n° 08-2025-00810), la radiation d’une infirmière libérale en un simple avertissement. Si l’infirmière avait bien commis des manquements à ses devoirs en facturant des actes sans prescription valide, la  chambre disciplinaire a jugé que ces manquements, commis pour l’essentiel pendant la pandémie de Covid-19, en l’absence de toute fraude et de tout enrichissement personnel, ne pouvaient justifier la sanction la plus grave de l’échelle disciplinaire. Cette décision offre une illustration remarquable du principe de proportionnalité qui gouverne toute sanction disciplinaire notifié à un infirmier. La peine doit être adaptée à la gravité du manquement et à la situation personnelle de l’infirmier.

La décision commentée

Décision commentée

  • Juridiction : Chambre disciplinaire nationale de l’ordre national des infirmiers
  • Date : audience publique du 29 mai 2026, décision rendue publique le 11 août 2026
  • Numéro : n° 08-2025-00810
  • Profession : infirmière libérale
  • Faits : facturation d’actes sur prescriptions obsolètes ou non conformes, sans prescription préalable, ou en double, mise en évidence par un contrôle de la CPAM des Ardennes
  • Première instance : radiation du tableau prononcée par la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est le 20 mai 2025
  • Solution en appel : manquements aux articles R. 4312-32 et R. 4312-42 du code de la santé publique confirmés, mais sanction réformée en un simple avertissement ; 2 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991

🔷  Faits : un contrôle CPAM mené pendant et après la pandémie

L’infirmière était inscrite au tableau de l’ordre depuis le 4 mars 2010. Le 16 février 2024, elle a été radiée à sa demande, ayant entrepris une reconversion professionnelle hors de la profession.

C’est après cette cessation d’activité que le conseil interdépartemental des Ardennes et de la Marne a déposé plainte contre elle, le 1er juillet 2024, sur le fondement d’un contrôle effectué par la CPAM des Ardennes sur la période du 1er octobre 2019 au 12 janvier 2022, soit vingt-huit mois. Ce contrôle avait mis en évidence, sur la base de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), plusieurs anomalies de facturation :

  • des actes facturés sur des prescriptions obsolètes ou non conformes ;
  • des actes facturés sans prescription préalable ;
  • des prescriptions dupliquées ou modifiées ;
  • des doubles facturations d’un même acte ;
  • des facturations portant sur des patients hospitalisés pendant la période concernée.

La chambre disciplinaire de première instance du Grand Est, saisie de la plainte, a prononcé le 20 mai 2025 la radiation de l’infirmière du tableau de l’ordre. C’est cette sanction que la professionnelle a contestée devant la chambre disciplinaire nationale.

🔷 Droit applicable : des devoirs déontologiques et une échelle de sanctions

La chambre disciplinaire nationale a rappelé les dispositions du code de déontologie des infirmiers qui fondent les griefs.

L’article R. 4312-32 du code de la santé publique dispose :

« L’infirmier est personnellement responsable de ses décisions ainsi que des actes professionnels qu’il est habilité à effectuer.

Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre son indépendance, la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge. »

L’article R. 4312-42 du code de la santé publique dispose :

« L’infirmier applique et respecte la prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, quantitative et qualitative, datée et signée.

Il demande au prescripteur un complément d’information chaque fois qu’il le juge utile, notamment s’il estime être insuffisamment éclairé.

Si l’infirmier a un doute sur la prescription, il la vérifie auprès de son auteur ou, en cas d’impossibilité, auprès d’un autre membre de la profession concernée. En cas d’impossibilité de vérification et de risques manifestes et imminents pour la santé du patient, il adopte, en vertu de ses compétences propres, l’attitude qui permet de préserver au mieux la santé du patient, et ne fait prendre à ce dernier aucun risque injustifié. »

Le conseil plaignant invoquait également les articles R. 4312-4 (devoirs de moralité, de probité et de loyauté), R. 4312-9 (devoir de ne pas déconsidérer la profession), R. 4312-54 (interdiction de tirer un avantage injustifié de sa situation professionnelle) et R. 4312-81 (interdiction de toute fraude, de tout abus de cotation ou indication inexacte) du code de la santé publique, qui supposent, eux, une intention déloyale ou frauduleuse.

Sur le terrain des sanctions, l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers par le IV de l’article L. 4312-5, énumère les peines disciplinaires dans un ordre de gravité croissant.

L’échelle des sanctions disciplinaires (article L. 4124-6 du code de la santé publique)

1Avertissement
2Blâme
3Interdiction temporaire d’exercer
4Radiation du tableau de l’ordre

🔷 Solution retenue : des manquements confirmés, une sanction réformée

Des manquements établis, mais de nature purement financière

La chambre disciplinaire nationale a d’abord confirmé l’existence des manquements. Les facturations sur prescriptions obsolètes ou non conformes, sans prescription préalable, ou en double, méconnaissent les articles R. 4312-32 et R. 4312-42 du code de la santé publique. L’infirmière, personnellement responsable de ses actes, doit s’assurer de la validité et de la conformité des prescriptions qui fondent ses interventions avant de facturer.

L’absence de fraude et de mauvaise foi écarte les griefs les plus graves

En revanche, la chambre disciplinaire nationale a écarté les griefs tirés des articles R. 4312-4, R. 4312-9, R. 4312-54 et R. 4312-81. En effet, la professionnelle était de bonne foi, exclusive de toute intention frauduleuse, de sorte que les manquements relevés ne pouvaient être qualifiés de fraude ou d’abus de cotation. Il faut souligner que l’indu réclamé par la CPAM, d’un montant de 110 656,10 euros, n’était d’ailleurs pas encore définitivement tranché par le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, l’infirmière contestant la réalité du bien-fondé de la demande.

Une radiation ramenée à un simple avertissement

C’est sur le terrain de la sanction que la décision est la plus instructive. La chambre disciplinaire nationale a relevé que les manquements, commis pour l’essentiel pendant la pandémie de Covid-19 (vingt-deux mois sur les vingt-huit mois de la période contrôlée), avaient eu lieu dans un contexte de surcroît de travail, d’épuisement et de charge exceptionnelle pesant sur l’ensemble des professionnels de santé. Les manquements étant de nature purement financière, la section des assurances sociales n’ayant pas été saisie et la professionnelle n’ayant tiré aucun enrichissement personnel de la situation, la radiation apparaissait disproportionnée.

 

« Il résulte cependant de l’instruction que ces manquements ont, pour la plupart, été commis pendant la période de pandémie de Covid-19, durant laquelle Mme X, comme de nombreux autres infirmiers, a été soumise à un important surcroît de travail et à des contraintes professionnelles particulièrement exigeantes, lesquelles ont pu provoquer un épuisement physique et psychologique « 

La juridiction l’a réformée en un simple avertissement, la sanction la plus légère de l’échelle disciplinaire, et a condamné l’infirmière à 2 000 euros au titre de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991.

« Eu égard à la nature purement financière des manquements déontologiques retenus contre Mme X, qui n’ont au demeurant pas donné lieu à une saisine de la section des assurances sociales, au fait qu’ils sont exclusifs de tout enrichissement personnel et de toute intention frauduleuse de sa part et à la circonstance enfin qu’ils ont été pour la plupart commis pendant la période de pandémie de Covid-19, durant laquelle elle a été soumise à un rythme de travail particulièrement épuisant, il y a lieu de prononcer à l’encontre de Mme X la seule sanction de l’avertissement et de réformer en ce sens la décision de la chambre disciplinaire de première instance du Grand Est de l’Ordre des Infirmiers »

Ce que cette décision enseigne aux infirmiers poursuivis devant leur ordre

La sanction disciplinaire doit être individualisée et proportionnée

Cette décision rappelle que la gravité de la sanction disciplinaire ne se déduit pas mécaniquement de l’existence du manquement. La radiation du tableau, qui emporte l’exclusion définitive de la profession, doit être réservée aux manquements d’une particulière gravité, notamment ceux qui portent atteinte à la sécurité des patients ou qui traduisent une fraude caractérisée. Ici, des erreurs de facturation commises de bonne foi dans un contexte pandémique ne pouvaient justifier une telle exclusion.

Réflexe à avoir :  Si vous êtes poursuivi disciplinairement, documentez systématiquement les circonstances  : contexte exceptionnel de la période concernée, charge de travail, absence de fraude, absence d’enrichissement personnel, bonne foi, mesures correctrices spontanément adoptées. Ces éléments,  pèsent directement sur le choix  de la sanction, comme l’illustre la présente décision.

Attention :  La confirmation des manquements aux articles R. 4312-32 et R. 4312-42 doit retenir l’attention. La facturation d’actes sur prescriptions non valides engage la responsabilité disciplinaire de l’infirmier, même en l’absence de fraude. La vigilance sur la validité, la date et la conformité des prescriptions n’est jamais une formalité.

L’appel disciplinaire permet de faire réformer une sanction excessive

L’issue de la procédure illustre l’utilité de l’appel devant la chambre disciplinaire nationale. En première instance, l’infirmière avait été radiée du tableau. En appel, la sanction a été ramenée au premier échelon de l’échelle disciplinaire. La juridiction nationale n’est pas tenue par la mesure retenue par les premiers juges. Elle revoit la sanction en fait et en droit, et peut y substituer la peine qu’elle estime appropriée.

Le contentieux de l’indu CPAM demeure distinct

Enfin, la décision rappelle l’autonomie des contentieux. La sanction disciplinaire est prononcée par le juge disciplinaire, tandis que le remboursement de l’indu opposé par la caisse relève du tribunal judiciaire (Pole social). Un indu contesté n’est pas nécessairement définitif, et une sanction disciplinaire ne préjuge pas de l’issue du contentieux devant le tribunal judiciaire.

Questions fréquentes sur la sanction disciplinaire des infirmiers

Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables à un infirmier ?

L’article L. 4124-6 du code de la santé publique, rendu applicable aux infirmiers, prévoit une échelle de peines croissantes : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer  avec ou sans sursis et radiation du tableau de l’ordre. La sanction retenue doit être proportionnée à la gravité des manquements.

La radiation du tableau de l’ordre peut-elle être remise en cause en appel ?

Oui. Devant la chambre disciplinaire nationale, l’appel reprend l’ensemble du dossier. La qualification des manquements et le choix de la sanction. Dans la décision commentée, une radiation prononcée en première instance a ainsi été réformée en un simple avertissement, compte tenu du contexte pandémique, de la bonne foi et de l’absence d’enrichissement personnel.

Le juge disciplinaire doit-il suivre les conclusions de la CPAM ?

Non. Les constatations de la caisse lors de son contrôle constituent un élément du dossier, mais la chambre disciplinaire apprécie souverainement l’existence, la qualification et la gravité des manquements. Dans cette affaire, la chambre disciplinaire nationale a confirmé les manquements de facturation tout en écartant les griefs supposant une fraude.

Une erreur de facturation sans fraude peut-elle être sanctionnée disciplinairement ?

Oui. La facturation d’actes sur des prescriptions obsolètes, non conformes ou en double méconnaît les articles R. 4312-32 et R. 4312-42 du code de la santé publique, indépendamment de toute intention frauduleuse. La bonne foi n’exclut pas la sanction, mais elle pèse sur son choix et son dosage.

La période de Covid-19 peut-elle atténuer une sanction disciplinaire ?

La chambre disciplinaire nationale en a fait un critère d’appréciation. Des manquements commis pour l’essentiel pendant la pandémie, dans un contexte de surcroît de travail et d’épuisement, ont été jugés compatibles avec un simple avertissement, alors même qu’une radiation avait été prononcée en première instance.

Pour aller plus loin

Pour une présentation d’ensemble du régime des sanctions applicables aux professionnels de santé, vous pouvez consulter notre article sur les sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des professionnels de santé.

Pour comprendre les voies de recours, voir notre article consacré à l’appel d’une décision rendue par la chambre disciplinaire des infirmiers. Le sort des manquements de facturation caractérisés est illustré par notre commentaire d’une décision prononçant une interdiction d’exercice de trois ans pour fraude à la CPAM.

Si vous faites l’objet d’une plainte disciplinaire ou d’un contrôle de votre caisse, Me Sarah Hanffou, avocate experte dans la défense des professionnels de santé, vous accompagne à chaque étape de la procédure. Nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet pour un premier échange .

Pour lire la décision

Chambre disciplinaire nationale de l’ordre national des infirmiers, n° 08-2025-00810, audience publique du 29 mai 2026, décision rendue publique le 11 août 2026 : texte intégral de la décision.

Shanffou

Partage cet article