Recours indemnitaire contre une décision jugee illégale pour vice de procedure

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L’autorité de la chose jugée interdit de présenter de nouveaux motifs pour justifier de la légalité de la décision annulée.

Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé une décision portant retrait d’un agrément en qualité d’assistante maternelle en raison d’un vice de procédure en l'absence de l'avertissement préalable prévu l'article R. 421-26 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'est en cause un manquement tiré du dépassement du nombre d'enfants mentionnés dans l'agrément. Le second motif retenu, tiré d'une délégation ponctuelle de la garde d'un enfant accueilli, ne justifiant pas, à lui seul, la décision de retrait d'agrément.


Par la suite, l'assistante maternelle a saisi le tribunal afin d'obtenir l'indemnisation des préjudices subis du fait de la décision illégale. 
 
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande, elle a donc interjeté appel devant la cour administrative d'appel de Lyon.

La cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon et condamné le département de l'Ain  à verser à la requérante une somme de
4 518,33 euros :


"L'autorité absolue de chose jugée qui s'attache au dispositif du jugement précité et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire fait obstacle à ce que le département de l'Ain puisse utilement discuter à nouveau de la légalité de la décision de retrait d'agrément et invoque, pour la première fois dans le cadre de la présente instance indemnitaire, de nouveaux motifs susceptibles selon lui de fonder ce retrait d'agrément. Par suite, l'illégalité constatée par le jugement précité est susceptible d'engager la responsabilité du département dès lors qu'elle est à l'origine directe et certaine des préjudices invoqués par Mme E.... Contrairement à ce que soutient le département, les manquements qu'il invoque pour la première fois, et dépourvus de lien avec l'illégalité fautive retenue, ne constituent pas des fautes commises par la requérante de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité résultant de l'illégalité fautive rappelée au point 4".


=> L’autorité absolue de chose jugée qui s’attache au dispositif de ce jugement et aux motifs qui en sont le soutien nécessaire, fait obstacle à ce que l’auteur de cette décision puisse en discuter à nouveau la légalité en invoquant de nouveaux motifs susceptibles de fonder la mesure de retrait d’agrément dans l’instance tendant à l’indemnisation des préjudices causés du fait de l’illégalité fautive de cette décision.


CAA Lyon, 6ème chambre - N° 19LY02883 - 30 mars 2021

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