Les faits:
Un fonctionnaire a obtenu gain de cause devant la Cour administrative d’appel. Par la suite, il a dû à nouveau saisir la Cour d’une demande d’exécution du jugement rendu en sa faveur et la cour a ordonné au syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de verser sous astreinte la somme de 47 787,63 euros à M. B. en exécution du jugement du tribunal administratif.
Ce que nous dit l’arrêt de la Cour administrative d’appel
Il résulte articles L. 911-4, R. 921-5 et R. 921-6 du code de justice administrative « qu’il appartient au juge de l’exécution de prescrire les mesures qu’implique nécessairement la décision dont l’exécution lui est demandée par la partie intéressée, alors même que ces mesures ne figuraient pas expressément dans la demande présentée au président de la juridiction ou dans les mémoires produits après l’ouverture de la procédure juridictionnelle. Il n’en va autrement que lorsque la partie qui a saisi la juridiction d’une demande d’exécution a indiqué, sans équivoque, qu’elle renonçait au bénéfice d’une partie de ces mesures »
Le fonctionnaire avait saisi la Cour sur le fondement de l’article R. 921-5 du code de justice administrative, d’une demande d’exécution du jugement du 12 novembre 2014 du tribunal administratif de Lyon.
La cour n’a pas commis d’erreur de droit en enjoignant au SICOM de verser au fonctionnaire la somme ., qui n’était d’ailleurs pas tenu de préciser les montants dus en exécution du jugement, une somme qui ne figurait pas dans sa demande ».
Ce qu’il faut retenir :
Le juge peut prescrire toutes les mesures qu’implique nécessairement une décision, indépendamment de la demande, sauf à ce que le demandeur lui-même ait renoncer au bénéficie dune partie de ces mesures.
Pour lire l’arrêt : Conseil d’Etat, 25 novembre 2021, n°447105
lmazade
