Les associations doivent désormais déclarer à l’administration les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.
En effet, l’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur du mécénat.
L’obligation déclarative porte sur le nombre de reçus émis au titre de la dernière année civile ou du dernier exercice ainsi que sur le montant total en euros des dons correspondants. Cette obligation est codifiée à l’article 222 bis du CGI.
Le même article de loi étend par ailleurs aux entreprises mécènes l’obligation de disposer d’un reçu, pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Les organismes qui bénéficient de ce type de dons ont désormais l’obligation de déclarer distinctement le montant global des dons et versements qui ont fait l’objet d’un reçu fiscal et le nombre de reçus délivrés. Cette mesure s’applique pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021.
Modalités de déclaration :
- Pour les organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, la déclaration est effectuée au moyen du formulaire n° 2065-SD (CERFA n° 11084)
- Pour les organismes qui perçoivent uniquement des revenus patrimoniaux taxables, la déclaration est effectuée au moyen du formulaire n° 2070-SD (CERFA n° 11094) ;
- Pour les autres organismes, la déclaration est effectuée au moyen du formulaire « Déclaration des dons » disponible sur le site « démarches simplifiées » .
Pour en savoir plus :
Shanffou
