Faits
Par un arrêt du 22 octobre 2020, la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que les juridictions administratives sont compétentes pour connaître des litiges portant sur la délivrance du diplôme de fin d’études d’ostéopathe.
En l’espèce, Mme A. avait demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler la décision du 16 septembre 2016 par laquelle le Collège ostéopathique du Pays Basque a refusé de lui délivrer le diplôme de fin d’études d’ostéopathe et de condamner cet établissement à la réparation des préjudices résultant de l’illégalité de cette décision.
Par un jugement du 7 juin 2018,le tribunal a fait droit à sa demande d’annulation et l’a indemnisé partiellement. La société Collège ostéopathique du Pays Basque a interjeté appel de ce jugement.
Solution retenue
Saisie à son tour, la cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé sa compétence :
« indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l’inverse, exclure l’existence d’un service public, une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle de l’administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l’exécution d’un service public. Même en l’absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission ».
lmazade
