Radiation d’un infirmier libéral pour envoi de messages à caractère sexuel à des patientes

Un infirmier libéral peut-il être radié de l’Ordre pour des messages envoyés depuis son téléphone personnel, en dehors de tout acte de soin ? La réponse est clairement oui, comme le confirme cette décision de la Chambre disciplinaire nationale (CDN) de l’Ordre national des infirmiers, rendue publique le 11 juin 2026.

Dans cette affaire particulièrement grave, un infirmier libéral exerçant en Auvergne a adressé des messages à caractère sexuel à deux de ses patientes. Saisi en appel à sa demande, la chambre disciplinaire nationale a confirmé la radiation, sanction la plus sévère de l’échelle disciplinaire. Cette décision rappelle avec force que le devoir déontologique de l’infirmier ne s’arrête pas à la porte du cabinet de soin.

Entre juin et juillet 2025, un infirmier libéral exerçant dans une commune rurale du Puy-de-Dôme a adressé, selon un mode opératoire similaire à l’égard de deux femmes, des messages textuels à caractère sexuel :

Les messages sont qualifiés par la chambre de « particulièrement choquants et inappropriés à caractère sexuel ». Les deux victimes déclarent souffrir psychologiquement de ces souvenirs.

L’affaire est remontée à l’Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, qui a réagi en urgence par une suspension administrative de cinq mois (octobre 2025 – mars 2026), sur le fondement de l’article L. 4113-14 du Code de la santé publique. Parallèlement, les deux patientes ont déposé des plaintes disciplinaires auprès du Conseil interdépartemental de l’Ordre des infirmiers d’Auvergne, lequel s’y est associé. Ces plaintes ont abouti à une décision de radiation prononcée le 23 décembre 2025 par la chambre disciplinaire de première instance.

L’infirmier a interjeté appel devant la CDN, sans pour autant se présenter ni se faire représenter à l’audience du 13 mai 2026. À l’appui de son recours, il faisait valoir :

Deux articles du Code de la santé publique (CSP) structurent la décision :

Ces textes sont fondamentaux : ils posent clairement que l’obligation déontologique de l’infirmier dépasse le seul cadre des actes de soins. Un comportement privé, hors toute relation thérapeutique au sens technique, peut constituer un manquement disciplinaire passible de sanctions.

L’article L.4124-6 du CSP, rendu applicable aux infirmiers par l’article L.4312-5, fixe les peines que peuvent prononcer les chambres disciplinaires. Du moins grave au plus grave :

La radiation emporte interdiction d’exercer sur l’ensemble du territoire national et interdit à l’intéressé de s’inscrire à un autre tableau de l’Ordre. Elle est portée à la connaissance de l’ensemble des conseils départementaux et de la CDN dès qu’elle est devenue définitive.

En marge de la voie ordinale, le directeur général de l’ARS peut, en application de l’article L. 4113-14 du CSP, prononcer une suspension administrative immédiate d’un professionnel de santé dont le comportement présente un danger grave pour les patients. Cette mesure conservatoire est provisoire et prend fin automatiquement à l’expiration du délai fixé, sauf si une radiation a été prononcée entre-temps.

L’article L.4124-8 du CSP prévoit un mécanisme de réhabilitation : après un délai minimum de trois ans depuis la décision définitive de radiation, l’infirmier peut saisir la chambre disciplinaire de première instance pour demander à être relevé de l’incapacité qui en résulte. En cas de rejet, une nouvelle demande ne peut être formulée qu’après un délai supplémentaire de trois ans.

Les chambres disciplinaires des ordres professionnels de santé sont constantes sur ce point : les comportements à connotation sexuelle envers des patients constituent des manquements déontologiques d’une gravité telle qu’ils justifient en règle générale la sanction maximale. Les ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes ont adopté des solutions similaires, la relation de soin créant une asymétrie de pouvoir qui impose une protection renforcée du patient.

La chambre disciplinaire national constate en premier lieu que les faits ne sont pas sérieusement contestés par l’infirmier lui-même, qui les attribue à son addiction à l’alcool. Elle retient que les deux patientes allèguent en souffrir psychologiquement et que l’infirmier a agi « selon un mode opératoire voisin » à l’égard des deux victimes , ce qui exclut la thèse d’un accident strictement isolé.

L’argument central de l’appel, la disproportion de la radiation, est fermement écarté. La chambre disciplinaire constate que  :

Trois éléments ont manifestement pesé dans cette appréciation :

Conformément aux textes, la décision est notifiée à un ensemble d’acteurs institutionnels : ARS, conseil interdépartemental, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, Conseil national de l’Ordre des infirmiers, ministre de la santé. Elle est également publiée sur le site internet du Conseil national de l’Ordre, après anonymisation.

Cette décision délivre cinq messages essentiels pour tout infirmier, libéral ou salarié.

Les articles R.4312-4 et R.4312-9 du CSP sont explicites : l’infirmier est tenu à un comportement irréprochable y compris dans sa vie personnelle. Des messages envoyés depuis un téléphone privé, hors des heures de travail, entrent dans le champ disciplinaire dès lors qu’ils impliquent un patient et portent atteinte à la considération de la profession.

L’infirmier invoquait son addiction à l’alcool comme circonstance atténuante. La CDN l’écarte sans hésitation : la prise en charge médicale d’une addiction ne suffit pas à effacer la gravité des faits ni à démontrer une réelle prise de conscience. Ce raisonnement est classique en droit disciplinaire.

L’infirmier et son avocate n’ont pas comparu à l’audience d’appel, malgré plusieurs relances. Cette absence est relevée en tout premier lieu dans la décision et a clairement contribué à la conviction de la chambre que l’intéressé n’avait « pas pris toute la mesure de la gravité des faits ». En matière disciplinaire, comparaître est une démonstration concrète de respect envers la procédure et envers les victimes.

Un infirmier peut être simultanément suspendu par l’ARS à titre conservatoire et faire l’objet d’une plainte disciplinaire aboutissant à une sanction définitive. La fin de la suspension administrative (ici en mars 2026) n’a aucun effet sur la procédure disciplinaire ordinale. Il convient donc de gérer les deux fronts de manière coordonnée, idéalement avec l’assistance d’un avocat dès le stade de la suspension.

L’article L.4124-8 du CSP prévoit un mécanisme afin que le praticien soit peut être relevé de l’incapacité mais à des conditions strictes : un délai minimum de 3 ans, une démarche active devant la chambre de première instance, et un droit de refus de celle-ci. En cas de rejet, un nouveau délai de 3 ans doit s’écouler avant toute nouvelle demande.

Cette décision illustre une tendance de fond : les chambres disciplinaires des professionnels de santé font preuve d’une fermeté croissante face aux comportements qui bafouent la confiance inhérente à la relation soignant-soigné. La relation de soin crée une situation d’asymétrie, le patient se trouve en état de vulnérabilité et de dépendance, qui commande une protection juridique renforcée.

Si vous êtes infirmier libéral ou salarié et que vous faites face à une plainte disciplinaire, ou si vous souhaitez mieux comprendre l’étendue de vos obligations déontologiques, le cabinet Hanffou Avocat vous accompagne.

Qu’est-ce que la radiation d’un infirmier ? La radiation est la sanction disciplinaire la plus lourde applicable à un infirmier. Elle entraîne la suppression de son inscription au tableau de l’Ordre, ce qui lui interdit d’exercer la profession sur l’ensemble du territoire français. Elle est notifiée à toutes les instances ordinales  et à l’ARS.

Un infirmier radié peut-il un jour réexercer ? Oui, sous conditions strictes. L’article L.4124-8 du Code de la santé publique prévoit qu’après un délai minimum de 3 ans depuis la décision définitive de radiation, l’infirmier peut saisir la chambre disciplinaire de première instance pour demander à être relevé de cette incapacité. La chambre statue souverainement et peut rejeter la demande.

L’Ordre des infirmiers peut-il sanctionner un comportement qui n’a pas eu lieu pendant des soins ? Oui. L’article R.4312-9 du Code de la santé publique impose à l’infirmier de s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. Un comportement privé peut donc constituer un manquement disciplinaire.

Quelle est la différence entre la suspension administrative de l’ARS et la radiation prononcée par l’Ordre ? La suspension administrative (art. L. 4113-14 CSP) est une mesure conservatoire et provisoire prononcée par l’ARS en cas de danger grave pour les patients. La radiation est une sanction disciplinaire définitive prononcée par les chambres disciplinaires de l’Ordre. Les deux procédures sont totalement indépendantes et peuvent se cumuler.

Quels sont les droits de l’infirmier lors d’une procédure disciplinaire ? L’infirmier bénéficie du principe du contradictoire : il est informé des griefs, peut consulter le dossier, présenter des observations écrites, être assisté ou représenté par un avocat à l’audience. Il peut faire appel de toute décision de première instance devant la Chambre disciplinaire nationale.

Un infirmier peut-il être poursuivi pénalement en plus de la procédure disciplinaire ? Oui. La procédure disciplinaire  est totalement indépendante de la procédure pénale. Les faits décrits dans cette affaire (harcèlement sexuel, envoi de messages à caractère sexuel non sollicités) sont susceptibles de constituer des infractions pénales pouvant être poursuivies devant le tribunal correctionnel.

Que faire si je reçois une convocation devant une chambre disciplinaire de l’Ordre des infirmiers ? Ne pas rester seul face à cette procédure. Contacter immédiatement un avocat expert en droit de la santé ou en droit des professionnels de santé. La préparation du dossier, la rédaction des mémoires en défense et la comparution à l’audience sont déterminantes pour l’issue de la procédure.

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Références de la décision : Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2026, N°63–2026–00883

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