L’action en recouvrement d’un indu d’aide au logement se prescrit dans le délai de deux ans prévu par le code de la sécurité sociale.Explications ci-dessous.
Faits
La société immobilière picarde (SIP) a saisi le tribunal administratif d’Amiens d’une opposition à la contrainte délivrée contre elle le 19 septembre 2019 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d’une somme de 2 450,16 euros indûment versée au titre de l’aide personnalisée au logement.
La présidente du tribunal administratif a fait droit à son opposition. La caisse d’allocations familiales de la Somme conteste cette décision devant le Conseil d’Etat.
Droit applicable
- Aux termes de l’article L. 351-9 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur, aujourd’hui repris en substance à l’article L. 832-1 du même code :
« L’aide personnalisée au logement est versée:/ En cas de location, au bailleur du logement […]. Dans des cas qui seront précisés par décret, elle peut être versée au locataire […]. »
- Aux termes du même article, aujourd’hui repris à l’article L. 832-2 du même code :
« Lorsque l’aide est versée au bailleur ou à l’établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement. […]. »
- Aux termes du II de l’article L. 351-3-1 du même code, alors en vigueur, aujourd’hui repris à l’article R. 823-12 de ce code :
« […] le droit à l’aide personnalisée au logement est éteint à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient le décès du bénéficiaire. […]. »
- Aux termes de l’article 2224 du code civil:
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
- Aux termes de l’article L. 821-7 du code de la construction et de l’habitation :
« L’action pour le paiement de l’aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. / […] ».
Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. / Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration. »
Solution retenue
Si l’aide personnalisée au logement est en principe versée au bailleur, auquel il incombe de la déduire du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement, l’action en recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement se prescrit dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.
=> En faisant application, pour déterminer si la créance de la caisse d’allocations familiales de la Somme était prescrite, de la prescription biennale prévue par les dispositions de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et non de la prescription quinquennale de droit commun, tout en relevant que les sommes versées indûment l’avaient été entre les mains du bailleur, la présidente du tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit.
Ce qu’il faut retenir :
L’action en recouvrement d’un indu d’aide personnalisée au logement se prescrit dans le délai de deux ans prévu par l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale (CSS), que l’aide ait été versée au bailleur ou directement à l’allocataire, et non dans le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil.
Pour lire l’arrêt : Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 29/11/2022, 450275
Shanffou
