NON.

La décision de procéder ou non à une enquête interne constitue une mesure d’ordre intérieur. Par suite, le refus opposé à une demande tendant à ce que soit diligentée une enquête administrative portant sur les agissements d’un professeur ne revêt pas le caractère d’une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Par voie de conséquence, la requête déposée devant le tribunal administratif tendant à contester le refus de procéder à une enquête interne est irrecevable. 

Pour lire l’arrêt :

CAA PARIS 21PA04591,11 mars 2022, n° 21PA04591

Me Sarah Hanffou

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