Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, publié au Journal officiel du 25 octobre, fixe, à compter des contrats conclus au 1er janvier 2021, les modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat dans les trois versants de la fonction publique, telle que créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Vous pouvez consulter le décret en cliquant sur le lien ci-dessous.

Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

Categories: Fonction Publique

Me Sarah Hanffou

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