Par un arrêt du 12 juillet 2024, la Cour administrative d’appel de Nantes a défini les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière quand l’agent travaille à temps partiel.
🔷 Faits
✅Le Syndicat autonome centre hospitalier public du Cotentin Cherbourg et Valognes était en discussion avec la direction de cet hôpital en ce qui concerne l’organisation du travail et plus particulièrement la gestion et la rémunération des heures de travail effectuées par les agents hospitaliers à temps partiel, notamment les infirmiers, en plus de leurs horaires habituels.
❌ Une note d’information a été diffusée aux personnels, ayant pour « objet : Temps partiel heures supplémentaires non majorées »,
➡️Cette note prévoyait que les heures supplémentaires effectuées par les agents travaillant à temps partiel et n’effectuant pas la durée légale du travail ne seraient pas majorées.
Le syndicat a alors saisi le tribunal administratif de Caen afin qu’il annule cette note.
🔷 Solution retenue par le tribunal administratif
Le tribunal administratif a donné raison au syndicat. Il a enjoint à la directrice de l’hôpital d’appliquer le régime des heures supplémentaires de droit public aux agents hospitaliers travaillant à temps partiel.
🔷 Solution retenue par la Cour administrative d’appel
Saisie à son tour, la Cour administrative d’appel de Nantes affirme:
« que les heures supplémentaires sont celles qui excèdent les bornes horaires définies par le cycle de travail. Ce cycle, défini par service ou par fonctions, dépend de l’emploi, qui peut être à temps complet ou à temps non complet, auquel est affecté l’agent, et ne saurait être affecté par la circonstance que celui-ci a été autorisé sur sa demande à exercer ses fonctions à temps partiel. La majoration, prévue aux articles 7 et 8 du décret du 25 avril 2002, doit donc s’appliquer, pour les agents à temps partiel relevant de la fonction publique hospitalière, aux seules heures qu’ils ont effectuées au-delà des bornes horaires du cycle de travail à temps complet correspondant à leur emploi et pour lesquelles ils n’ont pas bénéficié d’un repos compensateur »
➡️ La Cour administrative d’appel considère que la note d’information relative aux heures supplémentaires, en tant qu’elle rappelle qu’un agent à temps partiel effectuant des heures de travail au-delà des horaires et rythmes de travail qui lui sont personnellement assignés dans le cadre de son service à temps partiel ne peut pas bénéficier d’heures supplémentaires majorées s’il ne dépasse pas la durée légale de travail d’un temps plein dans un cycle de travail, n’est pas contraire aux règles rappelées ci-dessus.
⛔ C’est à tort que le tribunal administratif de Caen, a annulé la note d’information relative aux heures supplémentaires.
Pour lire l’arrêt : CAA de NANTES , 12 juillet 2024, 23NT02533
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Shanffou
