Le requérant est enseignant-chercheur au sein du département de chimie moléculaire de l’Université Grenoble Alpes (UGA) depuis le 1er septembre 2002. Estimant avoir été victime de harcèlement moral par les membres de la direction du laboratoire, il demande la protection fonctionnelle et la réparation de son préjudice moral.
L’université soutenait que ce fonctionnaire n’avait pas été mis à l’écart de l’équipe et qu’il avait été proposé des solutions pour faciliter son intégration dans un nouveau laboratoire. Toutefois, le tribunal considère que ce fonctionnaire était isolé au sein du laboratoire et a subi un traitement moins favorable que les autres enseignants-chercheurs. Le harcèlement moral était donc constitué. Explications.
🔷 Droit applicable en matière de harcèlement moral
Article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige:
» Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. () « .
Aux termes de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable au litige::
» () Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race () « ..
➡️ Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile (pour des décisions récentes : Conseil d’État, 4ème chambre, 27 mars 2024, 440362; Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, 452910 ; Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 7 février 2023, 452441).
➡️ Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’administration auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, qu’il puisse être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.
➡️ Charge de la preuve : Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence.
➡️ Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu’ils sont constitutifs d’un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral.
Solution retenue : le fonctionnaire isolé est victime de harcèlement moral
Le tribunal administratif de Grenoble a jugé que l’Université Grenoble Alpes avait harcelé moralement ce fonctionnaire en le mettant à l’écart de son équipe et en lui accordant un traitement discriminatoire. Les juges ont souligné que l’administration doit protéger ses agents contre le harcèlement et ont ordonné à l’université d’accorder à ce fonctionnaire la protection fonctionnelle et de lui verser 3 000 euros de réparation pour son préjudice moral, en se basant sur les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983.
❌ Le fonctionnaire a été isolé
Ce fonctionnaire appartenait à l’équipe chimie théorique, intégrée au laboratoire du département de chimie moléculaire. Cette équipe a été dissoute le 1er janvier 2017 en raison de dissensions internes. Ce fonctionnaire n’a pas été réintégré au sein de la nouvelle équipe » spectrométrie, interactions et chimie thorique » qui s’est créée en 2019 au sein du laboratoire du département de chimie moléculaire avec les anciens membres de l’équipe chimie théorique, ni plus récemment au sein de l’équipe » électrochimie moléculaire et photochimie Redox » créée en 2022.
En outre, il n’a pas été convié aux réunions préparatoires à la création de ces différentes équipes.
❌ Le fonctionnaire a fait l’objet d’un traitement moins favorable que les autres enseignants-chercheurs
La disparition non contestée par l’UGA des articles de ces articles sur le site internet du laboratoire de chimie moléculaire est de nature à traduire, en l’absence d’explications sur ce point de l’UGA, un traitement inégalitaire de l’intéressé.
Pour lire le jugement : Tribunal administratif de Grenoble, 3ème Chambre, 31 mai 2024, 2105056
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Shanffou
