Une lettre recommandée de votre CPAM annonce que votre activité de chirurgien-dentiste va être analysée par le service du contrôle médical. Comment ce contrôle se déroule-t-il ?
Le contrôle d’activité est une procédure strictement encadrée, dont chaque étape impose une obligation à la caisse. À l’arrivée : un indu parfois lourd, une pénalité financière ou une saisine de la section des assurances sociales. Voici le guide complet, étape par étape.
En bref :
Un contrôle d’activité dentiste suit toujours le même ordre : information préalable, analyse de l’activité, notification des griefs, entretien contradictoire demandé dans le mois, puis suites sous trois mois, à peine de renonciation aux poursuites.
🔷 Cadre juridique : le contrôle d’activité prévu à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
Le contrôle d’activité repose sur l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale : son IV autorise le service du contrôle médical à analyser, sur le plan médical, l’activité des professionnels de santé, chirurgiens-dentistes compris, dans le respect des droits de la défense.
Quatre textes d’application organisent la procédure :
- l’article R. 315-1-1 : documents et dossiers médicaux, audition et examen des patients après information du professionnel, sauf recherche de fraude ou de trafic de médicaments ;
- l’article R. 315-1-2 : notification des griefs par lettre recommandée, demande d’entretien possible dans le mois ;
- les articles D. 315-2 et D. 315-3 : entretien contradictoire, compte rendu et réserves sous quinze jours, suites sous trois mois ;
- l’article L. 133-4 : récupération de l’indu selon une procédure contradictoire, majorée de 10 % en cas de fraude.
➡️ À retenir : chaque étape impose à la caisse une obligation et un délai. Leur non-respect peut entraîner l’annulation de la procédure et de l’indu qui en découle.
🔷 Étape 1 : la lettre d’ouverture du contrôle et l’information préalable
Le contrôle s’ouvre par un courrier annonçant la période couverte et les documents attendus. La caisse doit vous avoir informé de l’identité des patients qu’elle souhaite entendre ou examiner (article R. 315-1-1), sauf en cas de fraude ou de trafic de médicaments:
« Lorsque le service du contrôle médical procède à l’analyse de l’activité d’un professionnel de santé en application du IV de l’article L. 315-1, il peut se faire communiquer, dans le cadre de cette mission, l’ensemble des documents, actes, prescriptions et éléments relatifs à cette activité.
Dans le respect des règles de la déontologie médicale, il peut consulter les dossiers médicaux des patients ayant fait l’objet de soins dispensés par le professionnel concerné au cours de la période couverte par l’analyse. Il peut, en tant que de besoin, entendre et examiner ces patients. Il en informe au préalable le professionnel, sauf lorsque l’analyse a pour but de démontrer l’existence d’une fraude telle que définie à l’article R. 147-11, d’une fraude en bande organisée telle que définie à l’article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. Un bilan annuel des cas où le professionnel n’a pas été informé préalablement, incluant les suites données pour chaque cas, est adressé aux conseils nationaux des ordres concernés par chaque caisse nationale ».
Les conditions de communication de la liste des patients sont donc clairement définies.
La cour d’appel d’Orléans, 30 juin 2026, n° 25/02240, a annulé la procédure dirigée contre un chirurgien-dentiste. La caisse, après communication d’une liste de 76 patients le 13 septembre 2021, avait entendu des patients au-delà sans informer à nouveau l’intéressé ; la formule « cette liste pourra être élargie » a été jugée insuffisante, et l’indu de 123 064,70 € a été annulé.
Même logique à Bourg-en-Bresse : la suspicion de fraude n’étant pas établie, la caisse devait prouver la communication de la liste des patients ; ne l’ayant pas fait, elle a vu annuler l’indu de 68 277,77 € d’un chirurgien-dentiste (TJ Bourg-en-Bresse, 24 août 2026, n° 24/00512), décision commentée sur ce blog.
Réflexe à avoir : conservez l’enveloppe et l’accusé de réception, gardez la liste des patients communiquée et datez vos échanges avec la caisse. La preuve de l’information préalable pèse sur elle, mais vous devez pouvoir la discuter.
🔷 Étape 2 : l’analyse de l’activité : dossiers, documents et auditions de patients
Le service du contrôle médical consulte vos documents et les dossiers médicaux des patients soignés pendant la période contrôlée (article R. 315-1-1). Il peut aussi entendre et examiner vos patients. Ces auditions sont souvent décisives.
🔷 Étape 3 : la notification des griefs et le délai d’un mois
À l’issue de l’analyse, le service du contrôle médical vous informe de ses conclusions ; en cas de manquements, la caisse vous notifie les griefs par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (article R. 315-1-2).
Vous disposez d’un mois pour demander à être entendu par le service du contrôle médical. Cette demande d’entretien contradictoire est vivement recommandée. elle vous permet de comprendre les griefs qui vous sont reprochés et d’échanger avec le service du contrôle médical avant toute décision quant aux suites à donner .
Attention : ne laissez pas expirer le délai d’un mois. Passé ce délai, la caisse peut statuer sans entretien, et vous perdez la garantie du compte rendu et des réserves.
🔷 Étape 4 : l’entretien contradictoire : quinze jours avant, quinze jours après
L’entretien obéit à un cérémonial précis (article D. 315-2). Préalablement, le service du contrôle médical vous communique l’ensemble des éléments nécessaires à sa préparation : liste des faits reprochés et identité des patients concernés. Vous pouvez vous faire assister.
Après l’entretien, un compte rendu vous est adressé sous quinze jours ; vous disposez de quinze jours pour formuler des réserves écrites, à défaut desquelles vous êtes réputé l’avoir approuvé. Ces documents forment la colonne vertébrale de votre défense.
🔷 Étape 5 : les suites => trois mois, à peine de renonciation aux poursuites
La caisse doit vous informer des suites envisagées dans un délai de trois mois à compter de l’expiration des délais de l’article D. 315-2 ou, faute d’entretien, du délai d’un mois de l’article R. 315-1-2 (article D. 315-3) ; à défaut, elle est réputée avoir renoncé aux poursuites:
« A l’expiration des délais prévus au second alinéa de l’article D. 315-2 ou, à défaut, à l’expiration du délai d’un mois mentionné à l’article R. 315-1-2, la caisse informe dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu’elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés. A défaut, la caisse est réputée avoir renoncé à poursuivre le professionnel de santé contrôlé ».
Les suites sont variables : aucune procédure engagée par la CPAM ; indu selon la procédure contradictoire de l’article L. 133-4, majoré de 10 % en cas de fraude ; pénalité financière ; sanctions conventionnelles ; plainte ordinale.
La portée du délai a été précisée par la Cour de cassation. Quelle que soit la procédure issue du contrôle, y compris le recouvrement d’indu, la caisse qui n’a pas informé le professionnel des suites dans les trois mois est réputée avoir renoncé aux poursuites (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.178), dans le prolongement d’une jurisprudence constante (Cass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-14.713).
Les 5 étapes du contrôle d’activité
Étape 1 — Lettre d’ouverture
Annonce du contrôle, période, patients concernés.
Étape 2 — Analyse de l’activité
Documents, dossiers, auditions de patients.
Étape 3 — Notification des griefs
Lettre recommandée ; un mois pour demander un entretien.
Étape 4 — Entretien contradictoire
Compte rendu sous 15 jours, réserves sous 15 jours.
Étape 5 — Suites
Sous 3 mois ; à défaut, renonciation aux poursuites.
🔷 Contester les suites : la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire
En cas d’indu, la contestation se fait en deux temps : recours devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis, à défaut de réponse ou en cas de rejet, saisine du tribunal judiciaire, pôle social, dans le même délai.
La régularité de la procédure, d’abord : les annulations les plus nettes proviennent de défauts d’information préalable ou de contradictoire — comme l’illustre l’annulation totale d’une mise en demeure et d’une pénalité notifiées à un chirurgien-dentiste. La charge de la preuve, ensuite : la caisse ayant établi la nature et le montant de l’indu acte par acte, la preuve contraire vous incombe (CA Montpellier, 19 février 2026, n° 20/00262 ). Enfin, la prescription de l’indu est de trois ans, la notification l’interrompant (article L. 133-4).
🔷 Ne pas confondre : contrôle d’activité et contrôle de facturation
Deux contrôles coexistent. Le contrôle d’activité porte sur l’aspect médical de votre pratique et impose le parcours en cinq étapes.
Le contrôle de facturation vise la régularité de votre facturation.
FAQ : contrôle d’activité d’un chirurgien-dentiste
La CPAM peut-elle contrôler toute ma patientèle ?
L’analyse porte sur une période déterminée et sur les patients dont l’identité vous a été communiquée (article R. 315-1-1). L’extension à d’autres patients suppose une nouvelle information : à défaut, la procédure est irrégulière (CA Orléans, 30 juin 2026, n° 25/02240).
Puis-je m’opposer à l’audition de mes patients ?
Non. Le service du contrôle médical peut entendre et examiner vos patients après vous en avoir informé (article R. 315-1-1). En revanche, l’information préalable de leur identité conditionne la régularité du contrôle, et le patient reste libre de se rendre à la convocation du service du contrôle médical.
La caisse peut-elle statuer sans entretien ?
Oui. Sans demande d’entretien, la caisse peut statuer directement, le délai de trois mois courant alors à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification des griefs (article R. 315-1-2, article D. 315-3). Vous perdez la garantie du compte rendu et des réserves.
Quel est le délai de prescription de l’indu notifié ?
Trois ans à compter de la date de mandatement.
Un contrôle d’activité signifie-t-il que je suis soupçonné de fraude ?
Non. Le contrôle d’activité est une analyse de l’activité, qui peut être réalisée en dehors d’une fraude.
Pour aller plus loin
Trois vérifications rapides si vous venez de recevoir une lettre de contrôle : la liste communiquée couvre-t-elle tous les patients effectivement entendus ? Avez-vous demandé l’entretien dans le mois ? Avez-vous formulé vos réserves dans les quinze jours du compte rendu ?
Le Cabinet Hanffou accompagne les professionnels de santé à chaque étape du contrôle d’activité : préparation des réponses, entretien contradictoire, contestation des suites. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez prendre rendez-vous avec le cabinet via la page de contact. Plus tôt l’intervention, plus les marges de manœuvre sont importantes.
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Pour ire l’arrêt : Cour d’appel d’Orléans, 30 juin 2026, n° 25/02240,
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Le contrôle d’activité des professionnels de santé mené par le service du contrôle médical
Shanffou
